Les différents régimes de détention

1. Détention avant jugement

Des personnes peuvent être incarcérées sous certaines conditions avant leur jugement sur ordre d'une autorité judiciaire.

2. Exécution de peine

L'Office d'exécution des peines met en oeuvre les peines de détention et mesures prononcées par les autorités judiciaires du canton de Vaud ou dont l'exécution lui a été déléguée par d'autres cantons.

La personne condamnée exécute sa peine en détention dans un établissement pénitentiaire.

Ce traitement s'effectue dans un établissement pénitentiaire aussi longtemps qu'il y a à craindre que le condamné ne s'enfuie ou commette de nouvelles infractions. En cas d'évolution favorable, la personne concernée pourra être transferée dans un établissement ou structure non pénitentiaire (article 59 CP).

Une peine privative de liberté peut être suivie d'un internement prononcé par une autorité judiciaire aux conditions prévues à l'article 64 CP.

Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour, l'exécution de la peine (jusqu'à 12 mois) peut s'effectuer durant la nuit et le temps libre afin de ne pas compromettre l'activité professionnelle (article 77b CP).  

Sous certaines conditions, notamment pour des personnes au bénéfice d'un contrat de travail et d'une autorisation de séjour,  le détenu peut travailler hors de l'établissement et passer ses heures de loisirs et de repos en détention. Le passage en travail externe intervient en principe après un séjour dans un établissement pénitentiaire.

Peine pronocée par une autorité judiciaire ou administrative (préfet, commune) avec l'accord de la personne condamnée. Le TIG est accompli auprès de collectivitées publiques, d'établissements publics ou d'institutions privées à but non lucratif. 

Règlement  (PDF, 15,10 Ko)sur l'exécution du travail d'intérêt général

 

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