Objets séquestrés

Déroulement

Lors d’une enquête pénale, des objets ou valeurs peuvent être séquestrés.

A l’issue du jugement, certains objets sont conservés à titre de pièces à conviction, d’autres sont détruits et d’autres encore sont restitués. Enfin, certains objets sont dévolus à l'Etat de Vaud.

Pour toute question relative à un objet séquestré, prière de prendre contact avec l’autorité de séquestre (Tribunal, Juge, etc.) si l’affaire n’est pas encore jugée.

Sitôt le jugement exécutoire, le Service pénitentiaire se charge de la gestion des séquestres.

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