Constat européen

Constats à l'amiable

Comment remplir un constat européen d'accident

Vous pouvez vous procurer ce document gratuitement auprès de votre assurance.

En cas de dommages corporels, appelez la police et n'utilisez pas ce document !

Suivez nos conseils

Ayez toujours un constat européen d'accident dans la boîte à gants de votre voiture.

• Gardez votre calme, vous éviterez les erreurs dues à l'énervement.
• Remplissez le constat le plus soigneusement possible, cela facilitera le règlement du dommage.
• Utilisez de préférence un stylo à bille afin que les autres exemplaires soient bien lisibles.
• Ne vous attachez qu'aux faits. Il vous appartient seulement de constater objectivement les circonstances de l'accident.
• Notez vos éventuels points de désaccord dans la rubrique "Observations" avant de signer le constat.
• Le croquis est très important. Aussi, faites de votre mieux pour représenter la situation par un dessin qui soit le plus précis possible.
• Une fois le constat rempli, envoyez immédiatement un exemplaire à votre assurance.

Ce qu'il ne faut pas faire !

• Signer un constat "en blanc" ou laisser à l'autre conducteur le soin de remplir votre partie du constat.
• Une reconnaissance écrite de responsabilité.
• Modifier les observations portées sur le constat après signature et séparation des deux feuillets. Ces modifications n'ont aucune valeur et peuvent être considérées comme une tentative de fraude de votre part. Si vous souhaitez apporter des modifications, vous devez contacter l'autre conducteur pour établir un nouveau constat qui annulera et remplacera le premier.

Croquis... mode d'emploi

Le croquis est destiné à schématiser les faits et uniquement les faits. C'est sur la base de ces faits que peuvent être établies les parts de responsabilité.

Le croquis présente la position des véhicules après l'accident et permet de décrire simplement les circonstances. Il doit donc être clair, précis et représenter fidèlement ce qui a été indiqué dans les cases.

Véhicule: représentez les véhicules dans l'accident par des rectangles, en indiquant l'avant de ces véhicules avec le signe >

Direction: signalez par des flèches la direction de chaque véhicule.

Point d'impact: indiquez le point de choc initial.

Les rubriques du constat européen d'accident

Lieu: précisez par exemple si vous étiez en agglomération, sur une route nationale, sur un parking ou sur un chemin de terre.

Témoins: notez avec précision leurs coordonnées. Leurs dépositions peuvent être décisives. Attention : les passagers de votre véhicules ne peuvent être considérés comme témoins.

Assuré, Véhicule, Société d'assurance: nous vous conseillons de remplir dès maintenant sur votre constat les rubriques 6,7 et 8. Ainsi vous pourrez, le cas échéant, vous concentrer davantage sur les éléments relatifs à l'accident lui-même.

Conducteur: il faut préciser son identité si elle est différente de celle de l'assuré.

Cases: ne cochez que la ou les case(s) correspondant exactement à votre situation.

Dégâts apparents: énumérez ici tous les dégâts que vous pouvez constater sur votre véhicule. Indiquez la mention "sous réserve" si vous n'êtes pas certain d'avoir vraiment tout noté ou si vous ne constatez pas de dégâts apparents.

Observations: vous pouvez indiquer ici des éléments complémentaires (véhicule à l'arrêt en double file, par exemple). Vous pouvez aussi y indiquer vos points de désaccord.

Signature: relisez attentivement le constat avant de le signer. Votre signature implique la reconnaissance des faits mentionnés.