Annonce de détention d’armes à feu

En général
 
Chacun à la possibilité d’annoncer en tout temps, au Bureau des armes, les armes acquises avant le 12.12.2008, dont il se trouve en possession, cela au moyen du formulaire :

Formulaire annonce armes VD  (PDF, 81 Ko)

 
Modifications entrées en vigueur au 15.08.2019
 
Pour les armes mentionnées ci-dessous, et pour autant qu’elles aient été acquises avant le 12.12.2008, vous devez les annoncer au Bureau des armes jusqu’au 15.08.2022, au moyen du formulaire : 

Formulaire annonce possession légitime d'armes à feu

 
1 ) armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, 
 

    -          de poing équipées d’un chargeur de grande capacité (plus de 20 coups),

 
-        à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité (plus de 10 coups)
 
2 ) armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;
 
 
Remarques 
 
Toutes armes acquises après le 12.12.2008, doivent faire l’objet soit d’un contrat, soit d’un permis d’acquisition, soit d’une autorisation exceptionnelle délivrée par un bureau des armes.

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