Annonce de détention d’armes à feu

 

En général

Chacun a la possibilité d’annoncer en tout temps  à la police les armes dont il se trouve en possession, au moyen du formulaire ad hoc (PDF, 81 Ko) (PDF, 81 Ko).

Modifications entrées en vigueur au 15 août 2019

Si l’arme n’a pas été acquise au moyen d’un permis délivré par le Canton de Vaud, l’annoncer au Bureau des armes avant le 15 août 2022, s’il s’agit de l’un ou l’autre des objets suivants :

  • fusil semi-automatique ou pistolet avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets),
  • arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité,

La formule à utiliser dans ce cas est la suivante : formulaire ad hoc (PDF, 61 Ko)

 

 

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