Autorisation exceptionnelle pour tireurs sportifs et collectionneurs

Valable dès le 15.08.2019.

Une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur est nécessaire pour acheter :

  • un fusil semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups),
  • un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>20 coups),
  • une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.

Si un tireur sportif souhaite acquérir un fusil semi-automatique ou un pistolet avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), il doit cocher sur le formulaire son intention :

  • soit l’appartenance à une société de tir,
  • soit la preuve de la pratique régulière du tir (5 tirs au cours des 5 ans).

Cette preuve devra être apportée cinq ans puis dix ans après la date d’obtention de l’autorisation.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies avant l’obtention de l’autorisation.

Si un collectionneur souhaite acquérir un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), ou une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm, à l'aide d'une crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité, il doit fournir une liste détaillée et à jour des armes en sa possession ainsi qu’un dossier démontrant que ses armes sont conservées de manière suffisamment sécurisée.

Une tierce personne non autorisée ne doit pas avoir accès à ces armes, en particulier aux magasins de grande capacité.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies.

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