Commerce d’armes

Commerce d’armes

Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes (art. 17 LArm).

Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne:

La procédure complète de demande est décrite sur le site de la Confédération (OCA). La demande doit être adressée au Bureau des armes.

S'agissant de l'aménagement des locaux prévus pour le commerce ou la fabrication d'armes, voir la directive ci-jointe (PDF, 44 Ko)

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