Contrat écrit

Contrat écrit

Les armes ci-après, notamment, peuvent être acquises sans permis d'acquisition mais nécessite toutefois un contrat écrit, établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm). Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l'autorité cantonale compétente (Bureau des armes).

L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes. Il appartient à l’aliénateur (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose) de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur.

Il est hautement recommandé à la personne qui se sépare des armes (aliénateur) de demander à la Police cantonale (Bureau des armes) de contrôler les antécédents de l'acquéreur. Préalablement, l'acquéreur doit signer la formule ci-jointe (DOC, 26 Ko)

Formulaires

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