Dévolution successorale (héritage, etc.)

Remarques préliminaires

Le cas échéant, l'héritier désirant conserver les armes produira une attestation émanant de ses cohéritiers par laquelle ceux-ci déclarent renoncer à la propriété de ces armes. Dans tous les cas, un inventaire détaillé ainsi qu'une copie du certificat d'héritier sont exigés si le bénéficiaire désire conserver les armes. Pour l’inventaire détaillé, veuillez utiliser le modèle suivant  Inventaire détaillé (DOC, 97 Ko).

Armes à feu

Toute personne qui reçoit une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander au Bureau des armes un permis d’acquisition d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée, aliéner signifiant vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose.

 

Armes à feu soumises à autorisation exceptionnelles pour le tir sportif ou pour collectionneurs et les musées (se référer au vadememecum)
 
S’il y a des armes soumises à AE / AEC, le représentant des héritiers doit obtenir une autorisation exceptionnelle « globale» dans les six mois.

  • si les armes ne sont pas attribuées au représentant légal lors du partage successoral, un nouveau délai de six mois est donné pour le dépôt d'une demande d'autorisation exceptionnelle globale. Le représentant des héritiers doit remplir les conditions et les obligations applicables aux collectionneurs, c’est à dire prouver la conservation sûre et tenir une liste.

  • Le représentant des héritiers doit informer l'office cantonal des armes du partage successoral dans les 30 jours.

  • Après le partage successoral, l’autorité compétente peut obliger le représentant des héritiers à demander une nouvelle autorisation exceptionnelle.

 

Armes interdites (autorisations exceptionnelles)

Toute personne qui reçoit par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus ou des accessoires d’armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al. 1 LArm, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée.

Les conditions d’octroi du permis d’acquisition d’armes et d’une autorisation exceptionnelle doivent être remplies.

Armes à feu soumises à contrat

Quiconque reçoit par héritage une arme à feu qui pourrait être acquise au moyen d'un contrat (par ex. mousquetons, fusils d'infanterie, armes de chasse, etc.) doit transmettre les données (copie d'un inventaire des armes concernées et du certificat d'héritier) directement au Bureau des armes dans les six mois. Sinon l'objet peut être remis entre les mains d'une personne autorisée durant ce délai, avec transmission d’une copie du contrat écrit au Bureau des armes.

Partager la page