Prêt d’armes

Prêt d’armes

Entre personnes majeures, lorsque le propriétaire n’accompagne pas l’emprunteur, le prêt d’arme est soumis à permis d’acquisition d’armes, dont les conditions doivent être remplies.

Pour les mineurs, tant les armes à feu de sport que les soft-air et paint-ball doivent faire l’objet d’un contrat de prêt (art. 11a LArm et art. 23 OArm).

Formulaires

Demande de permis d’acquisition d’armes (entre personnes majeures)
Contrat de prêt (pour les mineurs uniquement)

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