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Questions

Réponses

Puis-je convertir mon permis d’acquisition existant en autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur ?

Non, ce n’est pas nécessaire. Dans tous les cas : si l’arme n’a pas été acquise au moyen d’un permis délivré par le Canton de Vaud, l’annoncer au Bureau des armes avant le 15 août 2022. Au besoin, le Bureau des armes délivre, sur demande, une attestation à cet effet.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique ou d’un pistolet à percussion centrale et souhaite racheter des pièces correspondant à cette arme.

Il suffit de se présenter chez le commerçant avec le document prouvant que l’arme a été acquise légalement avant le 15 août 2019.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique et souhaite transformer mon arme en la dotant d’une crosse rabattable ou télescopique permettant de la raccourcir.

Il suffit de se présenter chez le commerçant avec le document prouvant que l’arme a été acquise légalement avant le 15 août 2019.

Je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique à percussion centrale ou d’un pistolet à percussion centrale, avec un chargeur de grande capacité ou non, et souhaite acquérir un chargeur de grande capacité.

Quiconque acquière un chargeur de grande capacité doit présenter, pour l'arme à feu correspondante, une autorisation cantonale exceptionnelle ou une confirmation de possession.

Le détenteur d'armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire doit apporter la preuve de l'acquisition de l'arme en présentant l'inscription dans le livret de service.

Que dois-je faire si je suis déjà en possession d’un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité, acquis avant le 15 août 2019 ?

Dans tous les cas : si l’arme n’a pas été acquise au moyen d’un permis délivré par le Canton de Vaud, l’annoncer au Bureau des armes avant le 15 août 2022. Au besoin, le Bureau des armes délivre, sur demande, une attestation à cet effet.

Comment, en ma qualité de collectionneur, dois-je conserver mes armes de manière sécurisée ?

Une tierce personne non autorisée ne doit pas avoir accès à ces armes, en particulier aux magasins de grande capacité.

Quelles sont les conditions pour un collectionneur ?

Si un collectionneur souhaite acquérir :

- une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique ou un élément essentiel (à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes),

- un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets),

- une arme à feu à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm à l’aide de sa crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elle perde sa fonctionnalité,

Il doit fournir une liste détaillée et à jour des armes en sa possession ainsi qu’un dossier démontrant que ses armes sont conservées de manière suffisamment sécurisée.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies.

Pour une autre arme, ou une arme d’ordonnance suisse reprise en propriété directement par son détenteur, utilisez la procédure du permis d’acquisition ordinaire.

Quelles sont les conditions pour un tireur sportif ?

Si un tireur sportif souhaite acquérir :

- une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique ou un élément essentiel (à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes),

- un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets),

il doit cocher sur le formulaire son intention :

o   soit l’appartenance à une société de tir,

o   soit la preuve de la pratique régulière du tir (5 tirs au cours des 5 ans).

Cette preuve devra être apportée cinq ans puis dix ans après la date d’obtention de l’autorisation.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies avant l’obtention de l’autorisation.

Pour une autre arme, ou une arme d’ordonnance suisse reprise en propriété directement par son détenteur, utilisez la procédure du permis d’acquisition ordinaire.

L’autorisation délivrée pour les tireurs sportifs vaut autorisation de tirer avec ces armes.

Qu’est-ce qu’une arme pouvant être raccourcie ?

Il s’agit d'une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.

Comment acheter un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets)?

Au moyen d’une autorisation exceptionnelle pour collectionneur. L’usage de ces armes (tir) par un collectionneur est interdit et nécessiterait une autorisation exceptionnelle séparée.

Dans quel délai puis-je obtenir un permis d’acquisition ?

En règle générale, 1 mois après le dépôt d’une demande.

Je ne sais pas encore exactement quelle arme je vais acheter, que dois-je indiquer sur la demande de permis d’acquisition ?

Il n’est pas obligatoire de préciser d’emblée les indications relatives aux caractéristiques de l’arme. L’aliénateur est tenu de les inscrire sur le permis au moment de la transaction (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose).

Dois-je fournir un extrait de casier judiciaire à chaque demande de permis d’acquisition ?

Le casier judiciaire est valable trois mois, passé ce délai, un nouveau document est exigé. En est dispensé celui qui a obtenu un permis d’acquisition il y a moins d’une année.

Combien d’armes un permis d’acquisition d’arme permet-il d’acquérir ?

3 armes si elles le sont auprès du même armurier ou autre aliénateur (aliéner signifie vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose).

Que dois-je faire des 3 exemplaires du permis d’acquisition d’armes que je reçois ?

Le 1er exemplaire est destiné au vendeur, le 2e exemplaire est pour l'acquéreur. Le 3e exemplaire est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.

Je viens habiter en Suisse, que dois-je faire si je veux prendre mes armes avec moi ?

Vous devez obtenir une autorisation d’introduction, qui est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’acquisition d’armes cantonal.

Je déménage d’un canton dans un autre. Que dois-je faire pour mes armes ?

Seules les armes soumises à autorisation exceptionnelle doivent être annoncées au nouveau canton de domicile. Pour les autres armes, il n’y a pas d’obligation, mais il est vivement recommandé de le faire.

Cette annonce peut se faire par lettre ou par courriel, en produisant en annexe les copies des contrats/quittances/factures pouvant justifier la propriété des armes, ou en établissant un inventaire.

Comment faire pour annoncer que je possède des armes ?

Chacun a la possibilité d’annoncer en tout temps à la police les armes dont il se trouve en possession, au moyen du formulaire ad hoc.

J’ai trouvé une arme ou de la munition, que dois-je faire ?

Les postes de Gendarmerie reprennent, en tout temps et gratuitement, les armes trouvées. Il en est de même pour la munition. Au besoin, appeler le 117 pour faire récupérer l’arme.

Les ratés (obus, munitions de gros calibre), les explosifs et le matériel pyrotechnique (par ex. feux d’artifices) doivent être laissés sur place, au besoin leur emplacement marqué, et faire l’objet d’une annonce via le numéro d’appel d’urgence 117.

J’aimerais me débarrasser de mon arme ou de munitions, comment dois-je procéder ?

Les postes de Gendarmerie reprennent, en tout temps et gratuitement, les armes dont vous souhaitez vous débarrasser. Il en est de même pour la munition.

Les ratés (obus, munitions de gros calibre), les explosifs et le matériel pyrotechnique (par ex. feux d’artifices) doivent être laissés sur place, au besoin leur emplacement marqué, et faire l’objet d’une annonce via le numéro d’appel d’urgence 117.

Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) offre aussi cette possibilité : Communiqué de presse.

Ma nationalité est-elle compatible avec la détention d’une arme en Suisse ?

Vous ne pouvez pas entrer en possession d’une arme si vous êtes ressortissant d’un État cité à l’art. 12 al.1 Oarm.

J'aimerais déposer momentanément des armes, où puis-je le faire ?

Nous vous conseillons de vous adresser à un armurier ou de les placer dans un coffre en banque, la Police cantonale ne proposant pas ce service.

Mes armes ont été saisies; comment dois-je procéder pour les récupérer ?

Il convient d'adresser au Bureau des armes une demande écrite et motivée, indiquant la date et le lieu du dépôt ou de la saisie, et d'y joindre une copie d’une pièce d’identité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce utile comme la copie d’une ordonnance pénale.

Quelles sont les pièces d’identité officielles ?

Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Les livrets pour étrangers ne sont pas reconnus comme tels, tout comme le permis de conduire.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le contrat écrit ?

Veuillez utiliser le contrat sur lequel figurent toutes les informations nécessaires (art. 11 LArm).

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