Autorités communales

Concept d’appui aux Autorités communales délégatrices

Désireux d’apporter un soutien aux autorités communales pour le traitement des infractions aux différents règlements communaux ainsi qu’à la Loi sur la circulation routière, la Police cantonale vaudoise (PCV) et le Service des communes et du logement (SCL) ont développé un nouveau concept d’appui destiné à l’autorité municipale.

Le concept regroupe les différents formulaires usuels à l’établissement d’une ordonnance pénale et de nombreux schémas de procédure classés par thèmes et particularités.

La PCV et le SCL désire apporter un éclairage précis sur les éléments légaux nécessaires pour le traitement d’une infraction rapportée à la Municipalité ou constatée par elle-même.

Nous vous souhaitons bonne lecture et vous rappelons que le Chef du poste de Gendarmerie de votre secteur se tient à votre entière disposition pour tout autre complément. Le SCL se tient également à votre disposition pour les questions relatives à la rédaction des règlements communaux.

 

Le team du concept d’appui.

 

Schémas de procédure (PDF, 1,20 Mo)

Instructions en matière de contraventions (LContr) (PDF, 596 Ko)

Liste des infractions 20 RLVCR (PDF, 863 Ko)

Formation "Ordonnance pénale - RLVCR"

  

Les différents formulaires :

Formulaire 1      -      Rapport de dénonciation (DOC, 34 Ko)

Formulaire 2      -      Ordonnance de séquestre (DOC, 27 Ko)

Formulaire 3      -      Mandat de comparution (DOC, 43 Ko)

Formulaire 4      -      Mandat d’amener (DOC, 42 Ko)

Formulaire 5      -      Formulaire des droits (prévenu) (DOC, 40 Ko)

Formulaire 6      -      Formulaire de rappel des droits (témoin) (DOC, 42 Ko)

Formulaire 7      -      Formulaire de rappel des droits (personne appelée 
                                    à donner des renseignements) (DOC, 38 Ko)

Formulaire 8      -      Ordonnance pénale (majeur) (DOC, 63 Ko)

Formulaire 9      -      Ordonnance pénale (mineur) (DOC, 67 Ko)

Formulaire 10    -      Ordonnance de classement (majeur et mineur) (DOC, 38 Ko)

Formulaire 11    -      Avis ensuite d’opposition à une ordonnance pénale (DOC, 39 Ko)

Formulaire 11bis -     Retrait d'opposition (DOC, 30 Ko)

Formulaire 12    -      Sommation (DOC, 36 Ko)

Formulaire 13    -      Ordonnance de conversion  (DOC, 43 Ko)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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