Votre identité

Dérogation à l'obligation de construire

Si je n’ai pas besoin de construire un abri de protection, dois-je m’acquitter du paiement d’une contribution de remplacement ?

Quel est le montant de la contribution de remplacement par place non construite ?

Si je renonce à l’utilisation du permis de construire, puis-je obtenir le remboursement du montant payé ?

Contribution de remplacement

Directive du 1er septembre 2022 (pdf, 819 Ko)

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