Obligations et droits

Obligations

Sont astreints à servir dans la PCi les hommes de nationalité suisse qui sont reconnus aptes. L'obligation commence au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elle atteint l'âge de 40 ans.

Sont exemptés à l'obligation de servir dans la protection civile:

Droits

Solde, Subsistance, Transport et Logement
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à la solde et à la subsistance gratuite. Elles ont par ailleurs droit à l'utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l'entrée en service et le licenciement, ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés. De même, elles bénéficient du logement gratuit au besoin.

Allocation pour perte de gain
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain.

Taxe d'exemption de l'exemption de servir
La totalité des services d'instruction et des interventions donnant droit à la solde et à une allocation pour perte de gain qui sont effectués par les personnes servant dans la protection civile est prise en compte dans le calcul du montant de la taxe d'exemption.

Assurance
Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées.

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