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Devoirs

Devoirs de l'entreprise

Il est du devoir des détenteurs d’installations ou de voies de communication de déterminer si son entreprise entre ou non dans le champ d’application de l’OPAM. En cas d’assujettissement, il devra s’annoncer auprès du SEVEN et répondre aux exigences de cette ordonnance.

Evaluation et risque acceptable

L’évaluation des risques se fait sous la responsabilité des exploitants, selon la démarche d’évaluation et sous contrôle des services spécialisés cantonaux ou fédéraux. Le risque doit être amené à un niveau acceptable et si ceci n’est pas possible, l’autorité peut restreindre ou interdire l’exploitation.

Les exploitants sont aussi tenus de prendre, sous leur responsabilité, toutes les mesures de sécurité nécessaires pour amener le risque à un niveau acceptable selon des critères d’appréciation fixés au niveau fédéral.

Les mesures sont étroitement liées aux caractéristiques du voisinage : densité de population, affectations, dangers naturels, objets sensibles, etc.

Diminution du risque résiduel

Les installations doivent répondre à l’état de la technique et suivre l’évolution de l’état des connaissances afin de diminuer au maximum le risque résiduel et les distances de mise en danger.

Toutes les mesures doivent être prises par le détenteur pour autant qu’elles soient financièrement supportables.

Les plans d’intervention et les consignes internes en cas d’accident font partie des mesures générales de sécurité que le détenteur doit aussi prendre.

Le canton va aussi se préparer à l’intervention et coordonner les services de secours en cas de catastrophe.

Organisation des Autorités

Cantonales

Le SEVEN est l’autorité d’exécution de l’OPAM pour le canton de Vaud. Le Service des eaux. Sols et assainissement (SESA), l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) et le Service de la santé publique (SSP) sont les autres services principalement concernés lors de l’application de cette ordonnance, dans leurs domaines respectifs.

Fédérales

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) exerce la haute surveillance sur l’exécution de l’OPAM appliquée par les cantons et collabore également à l’exécution incombant à d’autres services  fédéraux.

Ainsi, l’Office fédéral des transports (OFT), des routes (OFROU), de l’énergie (OFEN) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sont les autorités d’exécution de l’OPAM aux entreprises fédérales comme les CFF, les routes nationales, les gazoducs à haute pression et les installations militaires.

Liens Internet en relation avec la thématique

site Internet du SEVEN

démarche d’évaluation

les critères d’appréciation fixés au niveau fédéral

préparer à l’intervention

services de secours en cas de catastrophe

accès aux sites des différentes instances

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