Droits des victimes

La loi sur les victimes d'infractions confère un certain nombre de droits aux victimes.

Ce sont, par exemple:

  • le droit de porter plainte;
  • le droit de prendre part à la procédure pénale contre l'auteur du délit et d'exiger des prestations financières (indemnisation et réparation pour tort moral);
  • le droit d'obtenir gratuitement des informations relatives aux décisions des autorités et la communication des jugements des tribunaux;
  • le droit à être accompagné par une personne de confiance lors des interrogatoires;
  • le droit de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime;
  • le droit de bénéficier du huis clos;  
  • le droit à ce que son identité ne soit pas révélée en dehors de l'audience publique d'un tribunal;
  • le droit de ne pas être mis en présence de l'auteur du délit.

Des droits spécifiques sont en outre prévus dans les cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, notamment:

  • être entendu par une personne du même sexe;
  • que le Tribunal saisi de la cause comprenne au moins une personne du même sexe;
  • qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe.

 

Des dispositions particulières sont prévues pour la protection des enfants et des jeunes, ainsi que pour la traite d'êtres humains.

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact le plus rapidement possible avec le Centre de consultation LAVI, qui vous renseignera.