Indemnités et réparation morale

A certaines conditions, la victime d'une infraction en Suisse et ses proches ont droit à une réparation morale et/ou à une indemnité pour le dommage qu'ils ont subi.

Ces prestations financières ne sont versées que lorsqu'aucun autre acteur (p. ex. auteur du délit, assurances, caisses-maladie ou organisation judiciaire gratuite) ne prend en charge les frais.

La demande d'indemnisation ou de réparation morale doit être déposée :

  • dans le canton dans lequel l'infraction a été commise;
  • dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime et ses proches en ont eu connaissance. Passé ce délai, ce droit devient caduc.

La demande doit contenir un bref exposé des faits et mentionner les montants que la victime souhaite percevoir, en distinguant ce qui ressort de l'indemnisation et de la réparation morale. La procédure est gratuite.

Dans le canton de Vaud, Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au Service juridique et législatif (SJL) du Département de l'intérieur (DINT).

Service juridique et législatif
Autorité d'indemnisation
LAVI   

Place du Château 1

CH - 1014 Lausanne
Tél
: +41(0)21 316 45 45

Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du canton où a été commise l'infraction qui s'applique.