Lois et normes

Législation fédérale

L'aide aux victimes est basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI) de la Confédération.

Législation cantonale

La loi vaudoise (LVLAVI) modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle régit l'application de la loi fédérale d'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Normes et directives cantonales

Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. Le Département de la santé et de l'action sociale édicte chaque année les normes LAVI avec ses annexes (annexe 1 + annexe 2).   .   

Directive sur les prestations financières LAVI

Directive sur la formation et l'information LAVI

Directive sur les règles d'archivage du centre LAVI

Réclamations et recours

Les décisions prises par le Centre de consultation LAVI en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du centre. La nouvelle décision peut à son tour faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Le délai pour la réclamation et les recours des décisions du Service juridique et législatif (SJL) et du Centre de consultation LAVI est de 30 jours dès la notification de la décision.

La loi sur la procédure administrative est applicable à toute la procédure LAVI.