Quelles aides financières pour payer un hébergement?

La participation journalière à payer à l’EMS, à laquelle s’ajoute la prime d’assurance-maladie et ses franchise et quote-part, représente un budget mensuel  entre  5 et 6000.-  CHF.  Pour plus de 7 résidents sur 10, leurs ressources (rente AVS/AI, retraite 2ème pilier, usufruit, intérêts de la fortune etc.) n’y suffisent pas et ils déposent alors une demande de Prestation complémentaire (PC AVS/AI). La PC AVS/AI n’est pas de l’assistance, elle est un droit et n’est en principe pas remboursable.

L’aide cantonale vaudoise LAPRAMS

La Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale s'applique :

  • lorsque le résident n'a pas droit à une PC, car dans l'attente d'une décision de rente AI
  • lorsque qu'il ne réunit pas les conditions de domicile pour bénéficier des PC AVS/AI
  • pour apporter un complément de ressources au conjoint à domicile d'une personne hébergée ou dans une situation de fortune non réalisable.

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Qu'est-ce que la LAPRAMS ?

La loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale.

En complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) qui peuvent ne pas suffire pour le paiement des frais d’hébergement ou en lieu et place de ce régime si le résident ne peut- momentanément ou durablement - y avoir droit :
 
il peut être fait appel à l’aide cantonale LAPRAMS.
 
De même que les PC AVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique. Elle n’est pas  remboursable, à moins qu’elle n’ait été versée sous forme d’avances de prestations ou de réalisation d’un bien.

Grâce aux prestations des PC AVS/AI et de la LAPRAMS, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais d’entretien de leurs parents en établissement médico-social, pour autant qu'ils n'y soient pas astreints par un usufruit ou le bénéfice d'une donation.

Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS en EMS ?
  • être hébergé dans un établissement médico-social (EMS) reconnu d’intérêt public, dans un lit conventionné d’un EMS non reconnu d’intérêt public ou dans ou dans un home non médicalisé, au sens des articles 21 et 22 de la LAPRAMS
  • être domicilié dans le canton de Vaud
  • ne pas disposer d’une fortune nette dépassant  CHF 37’500.- (personne seule) ou  CHF 60’000.- (couple)
Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Lorsque le résident n’a pas droit à une PC AVS/AI, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision de rente AI, le SASH est « subrogé » aux futurs droits du résident par la LAPRAMS et avance en principe les aides nécessaires  à la couverture des frais de pension et aux frais annexes. Le moment venu, il demandera la cession des montants accordés rétroactivement par les assurances sociales, pour les périodes correspondant à ses avances.

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire. Au conjoint à domicile, la PC AVS/AI garantit la couverture du loyer+charges (CHF 1'100.- par mois sous réserve des cas particuliers) et des besoins vitaux au sens des PC AVS/AI (CHF 1'607.50 par mois en 2015). Le conjoint à domicile d’un couple répondant aux conditions d’aide LAPRAMS reçoit une copie de la décision d’aide. Il peut, le cas échéant, renvoyer au SASH un formulaire de budget mensuel à domicile détaillé justifiant une aide plus importante.

voir aussi :
MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009  

Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement

La LAPRAMS a prévu qu’un couple " séparé par la maladie " (un conjoint en EMS; l'autre à domicile) :

  • qui n’a pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,
  • qui n’a pas ou plus de fortune réalisable,
  • qui est propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile,

peut demander des avances d’aide LAPRAMS. Celles-ci sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet. Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la vente de la propriété, ou au décès du conjoint qui y résida.

Voir aussi :
MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009  

 

Lorsque la fortune du résident est constituée de seuls biens non réalisables et ce sous certaines conditions

 

En particulier, lorsque le requérant de PC AVS/AI s’est dessaisi de tout ou partie de ses biens au profit de tiers, le calcul de son droit va tenir compte de ces montants en tant que fortune  et le priver de tout ou partie de son droit à une PC AVS/AI. Dans ce cas, l’aide cantonale LAPRAMS lui est en principe également interdite, sauf dans des situations exceptionnelles, dites « de rigueur ».

Voir aussi :
MEMENTO N° 5 (pdf, 975 Ko) Version octobre 2010
ENCART MEMENTO N° 5 (pdf, 549 Ko) Version octobre 2010

Comment demander une aide LAPRAMS ?

La demande de prestation aux PC AVS/AI fait automatiquement et toujours office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social.

Comment est effectué le calcul ?

L’aide LAPRAMS est le résultat du calcul suivant:

Total des ressources : rente AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, autres revenu, PC AVS/AI, etc...

moins

Total des charges : (participation aux frais journaliers en EMS, frais du conjoint à domicile selon son budget, etc.), soit les déductions (Montant pour dépenses personnelles, éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, etc...).

Si le total des charges est plus élevé que celui des ressources, cela donne droit à une aide LAPRAMS, calculée en francs par jour.

Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.

A quoi l’aide LAPRAMS donne-t-elle droit ?

L’aide journalière LAPRAMS vient compléter les ressources du résident pour lui permettre de payer l’entier de ses frais de pension, tout en laissant à sa disposition pour ses dépenses personnelles un montant mensuel déterminé et octroyé par les PC AVS/AI ainsi que, le cas échéant, un montant à disposition du conjoint à domicile correspondant à son budget mensuel  tel  que rempli par celui-ci et validé par le SASH.

Que sont les garanties particulières LAPRAMS ?

Une aide LAPRAMS sous forme de garantie particulière peut être octroyée lorsque que :

  • le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas

  • la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple

  • le montant pour dépenses personnelles n’est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d’assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix

Cette garantie particulière peut être – en cas de besoin avéré -  un complément mensuel au Montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI  ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc.

Toute demande doit être adressée au SASH, accompagnée d’une copie de la police d’assurance-maladie et de la dernière facture de l’EMS.

 

 

 

Prestations complémentaires AVS/AI

Caisse Cantonale de Compensation AVS

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Comment puis-je savoir si j’ai droit à une PC AVS/AI

Contrairement à certaines affirmations, on peut être propriétaire d’une épargne excédant les franchises légales et avoir pourtant droit à une PC AVS/AI. C’est pourquoi nous recommandons, lors d’une entrée en EMS, de déposer une demande de PC pour en avoir le cœur net.

Une simulation est également possible au moyen du calculateur de Pro Senectute  http://www.prosenectute.ch/fr/nos-offres/consultation/financiere/pcf

Quelles conditions pour bénéficier d’une PC AVS/AI ?
  • être au bénéfice d’une rente de l’AVS ou d’une prestation de l’AI,
  • être domicilié en Suisse,
  • pour une personne étrangère ressortissante d’un autre Etat que l'Union européenne (UE /AELE), avoir été domicilié en Suisse de manière ininterrompue depuis 10 ans ou 5 ans pour les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a une convention qui le prévoit,
  • disposer d’un revenu insuffisant pour couvrir les dépenses reconnues.
Comment demander une PC AVS/AI ?

La demande de PC AVS/AI s’effectue par un formulaire de 4 pages recueillant tous les renseignements utiles au calcul. Elle vaut également pour l’aide LAPRAMS si celle-ci est nécessaire.

Les EMS disposent de ces formulaires, doivent apporter leur aide aux résidents, recevoir et acheminer les demandes aux organes chargés de prendre des décisions :

Pour les Lausannois :

Agence communale d'assurances sociales
Bureau des PC AVS/AI ,
Chauderon 7
Case postale 5032
1002 Lausanne 9, tél. 021 315 11 11
e-mail: sas(at)lausanne.ch    
Pour les autres régions du canton :

Caisse cantonale AVS
Service des PC AVS/AI
Rue des Moulins 3
1800 Vevey, tél. 021 964 12 11
e-mail: avs.vaud(at)avs22.vd.ch

Comment est effectué le calcul du droit à une PC AVS/AI ?

La PC AVS/AI est le résultat du calcul suivant :

+ Total des revenus (rente PC AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, etc...)
+ Une partie de la fortune à utiliser (Voir page "Vos questions, nos réponses" « Va-t-on me prendre toute ma fortune ?»)

- Total des charges, (déductions) soit : éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, Montant pour dépenses personnelles

= Le montant de la PC AVS/AI, si les dépenses sont plus élevées que les revenus.

Le formulaire ci-contre vous permet de simuler votre situation :

A-t-on le droit à une PC AVS/AI lorsqu'on a de la fortune ?

La réponse est développée dans notre

Comment est communiquée la décision, à qui est versée l'aide

La décision d’octroi ou de refus d’une PC AVS/AI est envoyée au résident ou à son répondant et la copie de sa page recto à l’établissement médico-social concerné.

La PC AVS/AI est versée au bénéficiaire. Avec son accord, elle peut être versée à l'EMS ou un membre de sa famille ou à un répondant.

Suite à de trop nombreuses situations de découverts de pensions où des rentes ont été utilisées à d'autres fins que le paiement des factures de l'EMS, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) conseille désormais aux établissement de demander le versement des rentes AVS/AI , PC AVS/AI et API (allocation pour impotence) directement sur le compte de l'EMS. L'accord du résident ou de son représentant est  nécessaire,sous réserve de situations particulières où le SASH peut l’autoriser.

A quoi la PC AVS/AI donne-t-elle droit ?
  • Au versement d’un montant mensuel PC AVS/AI correspondant à la différence entre les dépenses et les revenus. La PC AVS/AI mensuel d’un bénéficiaire hébergé dans un home (EMS) comprend un Montant pour ses dépenses personnelles (voir bloc de droite).
  • Automatiquement à la prise en charge de la prime de l’assurance-maladie LAMal si l’on est bénéficiaire d’une PC mensuelle mais sous réserve du subside maximum

S’il n’y a pas de droit  à une PC mensuelle, mais que l’excédent de revenus - tel que calculé comme ci-dessus – est inférieur au subside maximum, celui-ci sera pris en charge.

  • A un crédit annuel de Remboursement de Frais de Maladie (RFM) de CHF 6'000.- appelé « quotité disponible ». Il permet le remboursement sur demande de dépenses telles que : quote-part et franchise de la caisse-maladie, frais dentaires, frais de transport pour raison médicale (part non prise en charge par l’assureur-maladie) etc...

L'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultat de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)

Et si je n’ai pas droit à une PC AVS/AI pour des motifs administratifs ?

Si le requérant de PC AVS/AI est hébergée et se voit refuser le droit à une PC AVS/AI, par exemple, parce qu’il n’est pas rentier AVS ou AI ou ne réunit pas les conditions de domicile, son dossier est transmis automatiquement au Service des assurances sociales et de l’hébergement pour l’examen d’un droit à l’aide cantonale LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)