Contrat d'hébergement

Contrat-type d'hébergement

Conformément  à l'article 4 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), le chef du département a approuvé les modifications du contrat-type d'hébergement en long séjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêts public (EMS).

Des modifications ont été apportées principalement du fait de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection pour adultes. Le contrat a été publié dans la FAO du 7 juin 2013.

Le contrat entre en vigueur immédiatement pour tous les nouveaux résidents. Au 31 décembre 2013, les contrats de tous les résidents doivent être mis en conformité.

Le contrat-type fixe en particulier:

  • les prestations des établissements (prestations socio-hôtelières comprises et non comprises dans le forfait journalier)
  • les prestations médicales et de soins (médecin, pharmacien et consentement aux soins)
  • les conditions financières (prestations à charge du résident, facturation et paiement, dépôt et autres garanties)
  • le rôle de l'allocation pour impotence
  • les absences du résident
  • la chambre et l'assurance responsabilité civile
  • la durée du contrat et sa résiliation
  • la situation en cas de litige enre le résident ou son représentant et l'établissement.

Contrat type d'hébergement (version 2015)

Il a été procédé à l'adaptation du ch. 5.4.2, 2ème paragraphe, du contrat type d'hébergement en EMS, suite à la modification, au 1er janvier 2015, de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC; RSV 831.21) qui a porté,  le montant reconnu pour les dépenses personnelles à :
- CHF 320 ( du 01.01.2015) pour les résidents hébergés dans des établissements à mission psychiatrique ou de prise en charge d’un handicap  (et à CHF 400.- dès le 01.01.2016)
- CHF 275.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission gériatrique et/ou psychiatrique de l’âge avancé, dès le 01.01.2015

Nouveau droit de la protection de l'adulte

 Curatelle de protée générale - consentement de l'autorité de protection de l'adulte