Vos questions, nos réponses

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Comment puis-je trouver une place dans un EMS ?

Les établissements médico-sociaux ne tiennent en principe plus de liste d'attente ou de réservation. Lorsqu'il y a besoin d'un placement, c'est le Bureau régional d'information et d'orientation (BRIO) de chaque RESEAU DE SOINS de votre domicile qu'il faut contacter. Le BRIO tient à jour la liste des offres et demandes de placement.

Pour connaître la localisation et la mission des établissements vaudois

Peut-on me forcer à entrer dans un EMS ?

Non, selon le droit suisse, «nul ne peut être placé contre sa volonté sans qu’une décision n’ait été prononcée par l’autorité tutélaire ».
L’entrée en long-séjour dans un EMS est une décision importante, elle implique l’abandon de son lieu de vie habituel et privé, pour rejoindre un lieu de vie collectif. Cette décision intervient lorsque l’état de santé de la personne rend son maintien à domicile trop problématique, trop dangereux pour elle ou trop épuisant pour ses proches. Elle doit être prise à plusieurs : la personne concernée, sa famille, le médecin et la personne qui est intervenue jusqu’ici pour le maintien à domicile.   

Puis-je entrer dans un EMS d'un autre canton ?

Les motifs poussant des personnes à vouloir être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans leur canton d’origine etc...

L’hébergement extra-cantonal peut  toutefois poser des problèmes au niveau financier :

•C’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les Prestations complémentaires PC AVS/AI, ainsi que le financement résiduel des soins à l’EMS d’hébergement (selon modification de la LAMal devant prochainement entrer en vigueur);

•La Loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond  au prix journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas, mais d’autres cantons romands le font;

•Le financement résiduel des soins est versé par le canton de domicile sur la base de sa propre tabelle et non pas sur celle du canton de l’EMS.

Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. D’où l’importance de bien se renseigner au préalable.

Qui peut m’aider à remplir une demande de Prestations complémentaires (PC AVS/AI) ?

L’EMS dans lequel vous résidez peut vous fournir le formulaire de demande et vous aider à le remplir, dans la mesure de ses disponibilités. En effet, selon l’article 24 de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale), les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient accomplies.

Plus d'informations

Qui peut m’aider dans l’administration de mes affaires ?

Si votre état de santé ne vous permet plus de gérer vos paiements et votre correspondance administrative, peut-être l’un de vos proches peut-il vous aider. Dans ce cas, remplissez en sa faveur une procuration (annexe du contrat d’hébergement) et mettez à sa disposition le :

MEMENTO N° 12 (pdf, 990 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 12-1 (pdf, 586 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 12-2 (pdf, 571 Ko) Version juin 2011  

Si je suis en EMS, est-ce qu’on va me prendre toute ma fortune ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, sachez qu’en complément vous aurez à utiliser petit à petit votre fortune, en tous les cas la part qui dépasse la franchise :  CHF 37'500.- pour une personne seule et CHF 60'000.- pour un couple sont en effet les montants de fortune qui sont laissés à disposition du ou des bénéficiaires et qui n’auront pas besoin d’être utilisés pour le paiement des frais de pension ordinaires.
Pour en savoir plus, lisez le

MEMENTO N° 4 (pdf, 960 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 4 (pdf, 658 Ko) Version juin 2011

Si je suis en EMS, comment pourra vivre financièrement mon conjoint resté à domicile ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont également tenir compte des besoins financiers de votre conjoint resté à domicile, en lui assurant le paiement de son loyer et la couverture de ses besoins vitaux.

Pour en savoir plus, lisez le

MEMENTO N° 3 (pdf, 968 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 645 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 612 Ko) Version juin 2011

Le conjoint à domicile répondant aux conditions de la LAPRAMS peut demander et obtenir une aide supplémentaire qui lui garantit le maintien d'un pouvoir d'achat raisonnable.

Il remplit un formulaire de budget mensuel et l'adresse au Service des assurances sociales et de l'hébergement, BAP, 1014 Lausanne.  

Quelles sont les conséquences si je donne ma maison ou ma fortune à mes enfants ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont partir du principe que les biens dont vous vous êtes dessaisis font encore partie de votre fortune. Les bénéficiaires de votre donation risquent donc de devoir contribuer à vos frais d’hébergement. Plus la donation intervient tôt avant l’hébergement, moins il y a de risque qu’elle soit prise en compte : 

En effet,  pour chaque année passée depuis la donation (et ce à partir du 01.01.1990) sa valeur est diminuée de CHF 10'000.- par an (au total et non par enfant bénéficiaire comme le considère le fisc) dans le calcul du droit à l’aide. Si vous souhaitez transférer votre maison et que vous êtes déjà âgé(e) et en mauvaise santé, préférez la vente plutôt que la donation.
Consultez de toute façon un notaire et lisez le

MEMENTO N° 5 (pdf, 966 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 5 (pdf, 659 Ko) Version juin 2011   

Si j’entre en EMS, est-ce que je dois résilier tout de suite le bail de mon logement ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci peuvent tenir compte d’un loyer au maximum de CHF 1'100.- par mois charges comprises (chiffre 2011) et durant une année au maximum depuis l’entrée dans l’EMS. Si votre retour à domicile n'est plus envisageable, résiliez au plus tôt votre bail afin d'épargner les régimes sociaux et informez-en les PC AVS/AI.   

Si je suis en EMS, est-ce que je dois encore payer des impôts ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS (ce qui est le cas de 8 personnes sur 10), c’est que vous utilisez tous vos revenus : vous ne paierez donc en principe plus d’impôt. Pour les impôts courants, remplissez et remettez à votre Office d’impôt une demande de réduction des acomptes, car vos revenus utilisés pour le paiement de vos factures d’EMS ne pourront plus servir au paiement des acomptes d’impôts. En effet, vos frais d'EMS sont déductibles de votre revenu imposable.   

Si j’entre en EMS, est-ce que je devrai vendre la maison dont je suis propriétaire ?

Tout dépend de vos revenus, de votre épargne. Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont prendre en compte dans leur calcul votre maison en tant que fortune. Si vous n’avez plus suffisamment d’argent liquide pour payer l’EMS, il faudra effectivement vous résoudre à hypothéquer ou vendre la maison. Celle-ci est en effet aussi un capital pour les vieux jours et les vieux jours sont arrivés….
Le SASH peut avancer des aides remboursables garanties sur la maison dans un seul cas : lorsque le conjoint du pensionnaire d’EMS y réside.

Pour en savoir plus :

MEMENTO N° 3 (pdf, 968 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 645 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 612 Ko) Version juin 2011

MEMENTO N° 4 (pdf, 960 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 4 (pdf, 658 Ko) Version juin 2011

Une fois dans un EMS, est-ce que j’ai le droit d’en changer ?

Oui. Vous avez le droit de vous établir où bon vous semble.
Cependant, la pénurie de lits libres rend souvent le choix très mince, notamment lorsque l’hébergement devient nécessaire et urgent. Il faut parfois prendre le lit qui s’offre. Toutefois, le BRIO de la région, peut prendre note de votre souhait de rejoindre tel établissement de votre choix lorsqu’une place libre se présentera.   

Est-ce que je peux choisir d’être hébergé dans un EMS d’un autre canton ?

Oui, vous avez le droit de vous établir où bon vous semble, dans la mesure, bien entendu, où vous trouvez une place dans un établissement : en effet certains établissements ou cantons privilégient l’attribution de leurs lits d’EMS aux ressortissants de leur localité ou canton.
Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, les Prestations complémentaires AVS-AI, un régime fédéral, vont prendre en compte le prix de pension de cet EMS. Si vous étiez domicilié dans le Canton de Vaud et que vous entrez directement dans un EMS dûn autre canton, c'est l'organe PC vaudois qui est et restera  compétent pour traiter votre demande.

Pour toute information supplémentaire : Service des assurances sociales et de l’hébergement

Un EMS peut-il me facturer un supplément pour chambre privée ?

Le standard socio-hôtelier prévoit la mise à disposition d’une chambre à 1 ou 2 lits. Les chambres individuelles n’étant malheureusement pas la majorité, un certain nombre d’établissements demandent au pensionnaire qui l’occupe un supplément de prix, dit « Prestation supplémentaire à choix » (PSAC).
Cette prestation doit avoir fait l’objet de l’accord formel du résident, elle doit figurer dans le contrat d’hébergement, ainsi que ses conditions de renonciation.
Il ne peut pas y avoir de facturation de PSAC de type immobilière dans les EMS récemment construits où la norme est une chambre individuelle.

Je n’arrive pas à comprendre la facture de l’EMS, qui peut m’aider ?
  • Adressez-vous à l’administration ou à la direction de votre établissement.
  • Si toutefois il vous reste une incompréhension ou un doute, notamment sur la justification de la facturation de telle ou telle prestation ou tarif, prenez contact avec le SASH : le numéro 021 316 51 52 « Info-social » est ouvert le mercredi de 13h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h. Les assistantes sociales du SASH répondent aux questions en matière d’hébergement médico-social de la part des résidents, de leur répondant ou des professionnels concernés  

 

 

Si je suis hébergé(e) en EMS, est-ce utile que je garde mon complément d’assurance-maladie (LCA) ?

Les soins fournis par l’établissement sont remboursés par un forfait journalier dans le cadre de l’assurance obligatoire LAMal. Un complément d’assurance-maladie sur cet objet n’a pas d’utilité. Par contre, certaines prestations facultatives (médicaments hors-liste, transports médicaux) peuvent être encore utiles.
Demandez- conseil à votre assureur et à l’établissement.
Quoi qu’il en soit, sachez que les régimes sociaux ne prennent en charge aucun complément d’assurance-maladie (LCA), ni la franchise facultative qui excède la franchise de base.   

A qui puis-je me plaindre si je m’estime maltraité, mal soigné ou mal pris en charge ?

En tant que résident en EMS, vous avez des droits et des obligations. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, parlez-en pour commencer à la direction de votre établissement. Si cette démarche ne suffit pas,  prenez contact

 

Je suis curateur, répondant d’une personne en EMS, pouvez-vous m’aider ?

Consultez et téléchargez le

MEMENTO N° 12 (pdf, 990 Ko) Version juin 2011
ENCART MEMENTO N° 12-1 (pdf, 586 Ko) Version juin 2011 
ENCART MEMENTO N° 12-2 (pdf, 571 Ko) Version juin 2011     

Vous y trouverez beaucoup d’informations et de conseils utiles. Le SASH est à votre disposition pour tout renseignement sur l'hébergement médico-social : le numéro 021 316 51 52 « Info-social » est ouvert le mercredi de 13h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h. Les assistantes sociales du SASH répondent aux questions en matière d’hébergement médico-social de la part des résidents, de leur répondant ou des professionnels concernés.

Le bureau d'aide et conseil aux tuteurs, conseils légaux et curateurs privés aisni que sa documentation, est à votre disposition pour toute question sur votre mandat.  

Qui peut payer des frais d'obsèques d'une personne résidente en EMS sans moyens financiers ?

Le principe est que les frais d'obsèques sont payés par la succession du défunt, à défaut par ses enfants. Toutefois si aucun proche ou répondant ne peut ou ne veut signer la commande des prestations de la Compagnie de pompes funèbres, celle-ci applique le "service minimum" dit "pour indigent" dont le coût, après la procédure administrative décrite ci-dessous, sera pris en charge par le Service des assurances sociales et de l'hébergement.

Pour toute information, voir mention "frais d'obsèques"

L'assureur-maladie refuse de rembourser du matériel d'incontinence. Que faut-il faire ?

Le matériel d'incontinence est en principe remboursé par l'assurance maladie de base (LAMal).
Cependant, la LiMa (liste des moyens et appareils de la LAMal) a introduit des montants maximaux de remboursement pour les changes absorbants en fonction des degrés d’incontinence.

Ces montants-plafond annuels s’établissent dès 2011 à :

 

CHF   624.-incontinence moyenne  
CHF 1'260.- incontinence grave    
CHF 1'884.- incontinence  totale  

Une fois le plafond atteint, l’assureur-maladie ne rembourse plus et le dépassement reste à charge des résidents.
Les Prestations complémentaires de guérison (PCG) ne remboursent pas ces frais et un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 06.09.2007 a confirmé cette pratique.

 

Le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) a fait savoir aux directions des établissements qu’il «considère qu’il n’appartient ni au résident ni aux régimes sociaux de participer financièrement aux coûts excédentaires de ce matériel, tant que tous les efforts n’ont pas été effectués par les EMS et les pharmaciens pour les obtenir dans un strict souci d’économicité.»

C’est dire que, conformément aux lignes du 22.12.2009 adressées par le chef du SASH aux associations faîtières, « il appartient aux directions d’EMS de passer un contrat de partenariat avec le pharmacien attitré ou d’acquérir ce matériel au meilleur prix par un autre biais et d’en informer le SASH.

 

Pour tout complément d’information, contacter les assistantes sociales du SASH.

 

Etranger résidant sur VD, je suis au bénéfice d'un permis B UE/AELE : puis-je entrer en EMS ?

Suite à l’application d’une jurisprudence fédérale et dans la mesure où le droit fédéral sera prochainement adapté dans ce sens :

•une personne en provenance d'un pays de l'UE/AELE au bénéfice d'un permis de séjour de type B sans activité lucrative,

•en situation de rentier/ère,

•qui ne  peut pas financer son hébergement par ses propres ressources ou celles de ses proches,

•ne devrait plus requérir les PC AVS/AI, sous peine de perdre – immédiatement ou à terme – son permis de séjour.

Il importe donc que les personnes concernées soient rendues attentives, dès que possible, à ce qui précède et en particulier au fait qu’elles devront financer leur hébergement par leurs propres ressources ou celles de leurs proches.

Information importante

 

Pour en savoir plus

La permanence téléphonique des assistantes sociales du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) est à votre disposition :

021 316 51 52

le mercredi de 13h à 18h. et
le vendredi de 9h à 13h

Quels contrôles fait l'état?