Pensions alimentaires

Pendant une procédure de divorce, le/la conjoint/e qui assumait la majeure partie des charges du ménage doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée.

Lors du jugement de divorce, une pension alimentaire est fixée par un juge (président/e du Tribunal d’arrondissement compétent), en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents. Toute pension alimentaire peut être modifée par voie judiciaire (Tribunal d’arrondissement).

Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) peut être sollicité lorsque le débiteur ne s'acquitte pas des pensions dues. Le service peut intervenir de la manière suivante :

  • en donnant des renseignements généraux sur les droits des bénéficiaires et les démarches à effectuer pour les faire valoir;
  • en encaissant les pensions alimentaires échues (six mois) et à venir, sur la base d’un mandat;

  • en octroyant, cas échéant et sur la base d’une cession de leurs droits, des avances sur pensions alimentaires et en procédant au recouvrement de celles-ci;

  • en proposant et finançant deux séances de médiation avant d'introduire les démarches juridiciaires utiles au recouvrement.

La personne qui sollicite une aide (avances, recouvrement) est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d’autoriser le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) à prendre des informations à son sujet.