Allocations familiales

Les allocations familiales sont une contribution à l'entretien de l’enfant. Elles comprennent les allocations pour enfants, les allocations de formation professionnelle ou pour enfant invalide et les allocations de naissance ou adoption. Des allocations particulières sont octroyées aux personnes travaillant dans le domaine agricole.

Les allocations familiales ne sont pas versées automatiquement mais uniquement sur demande. Les personnes salariés touchent les allocations familiales avec leur salaire, tandis que les parents indépendants, sans activité lucrative, travaillant dans le secteur agricole ou au chômage les reçoivent d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse de chômage. Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre aux allocations familiales pour le même enfant (concours de droit), un ordre de priorité détermine qui touchera les allocations familiales.

Montants

Les montants minimums d’allocations familiales appliqués dès le 1er janvier 2019 pour toutes les catégories de bénéficiaires (hors activité agricole) dans le canton de Vaud sont les suivants :

Augmentation jusqu'en 2022

Suite à la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises (RIE III), il est prévu d'augmenter progressivement les montants minimaux d'allocations familiales jusqu'en 2022 de la façon suivante :

Montants mensuels des allocations familiales (AF) par enfant dès 2016
AnnéeAF Enfant
(moins de 16 ans)
AF Enfant invalide
(16-20 ans)
AF Jeune en formation
(max. 25 ans)
AF naissance / adoption
1er et 2e enfantdès le 3e enfant1er et 2e enfantdès le 3e enfant1er et 2e enfantdès le 3e enfantpar enfant
Jusqu'en 
août 2016
2303703004403004401500
Dès sept. 20162503703304503304501500
20172503703304503304501500
20182503703304503304501500
20193003803604403604401500
20203003803604403604401500
20213003803604403604401500
20223003404004404004401500

Vous êtes salarié ?

Ayant droit aux allocations familiales

  • vous êtes une personne au service d’un employeur assujetti à la loi et assurées à ce titre dans l’AVS ;
  • vous êtes une personne salariée au sens de l’AVS dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ex : ambassades et consulats de pays étrangers, entreprises étrangères sans siège social en Suisse).

Votre revenu doit s’élever au minimum à CHF 7'110.- par année ou CHF 592.- par mois (montants dès 2019). En cas de revenus inférieurs, vous pouvez demander des allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative, sous certaines conditions.

Obtenir la prestation
Vous devez remplir un formulaire de demande d’allocations familiales auprès de votre employeur ou auprès de la caisse d'allocations familiales de celui-ci et l’accompagner des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, jugement de divorce, etc.).

Vous êtes indépendant ?

Ayant droit aux allocations familiales

Vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse, êtes affiliés et cotisez auprès d'une caisse d'allocations familiales pratiquant dans le canton de Vaud.

Votre revenu doit s’élever au minimum à CHF 7'110.- par année. En cas de revenus inférieurs, vous pouvez demander des allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative, sous certaines conditions.


Obtenir la prestation

Vous devez remplir un formulaire de demande d’allocations familiales auprès de votre caisse d'allocations familiales et l’accompagner des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, jugement de divorce, etc.).

Vous êtes au chômage ?

Ayant droit aux allocations familiales

Si vous percevez des indemnités journalières de l’assurance-chômage, vous n'avez pas droit aux allocations familiales.

Toutefois, vous pouvez obtenir de votre caisse de chômage un supplément calculé par jour qui correspond aux allocations familiales (allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle) auxquelles vous auriez droit si vous aviez un emploi, pour autant toutefois qu’aucune autre personne ne puisse faire valoir un droit aux allocations familiales en tant que salarié ou indépendant (art 22 LACI).

Obtenir la prestation

Vous devez vous adresser à votre caisse de chômage.

Liste des caisses de chômage

 

 

Vous êtes sans activité lucrative ?

Ayant droit aux allocations familiales
Si vous êtes assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative, vous pouvez bénéficier des allocations familiales pour autant que :

  • aucune personne exerçant une activité lucrative (agricole ou non agricole), au chômage ou percevant des indemnités journalières de l’AI ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales pour le même enfant,
  • votre revenu imposable est égal ou inférieur à CHF 56’880.- par an, ou CHF 4'740.- par mois (montants dès 2019),
  • vous ne touchez pas de prestations complémentaires de l’AVS/AI.

Vous pouvez également bénéficier des allocations familiales pour personnes non actives aux conditions précitées si :

  • votre revenu d’activité lucrative ne vous permet pas d’obtenir un droit aux allocations familiales en tant que personne salariée ou indépendant-e (moins de CHF 7'110.- par an ; CHF 592.- par mois (montants dès 2019)),
  • vous êtes âgés de moins de 21 ans, n'exercez pas d’activité lucrative et ne cotisez pas à l’AVS,
  • vous recevez une rente AVS et n’exercez pas d’activité lucrative,
  • vous êtes sans activité, séparés de votre conjoint exerçant une activité, en l’absence d’enfants communs.

Obtenir la prestation
Vous devez remplir un formulaire de demande d’allocations familiales auprès de votre agence d’assurances sociales et l’accompagner des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, jugement de divorce, etc.).


Liste des agences d'assurances sociales

Vous exercez une activité dans le domaine agricole ?

Les exploitants et employés agricoles bénéficient d'un régime spécifique réglé par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Un complément cantonal est octroyé sous certaines conditions selon la charte sociale agricole.

Allocations pour enfant-s
Ont droit aux allocations familiales dans l'agriculture

  • Travailleurs agricoles : personnes qui sont occupées dans une exploitation agricole en qualité de salariés;
  • Exploitants agricoles : agriculteurs indépendants exerçant cette activité à titre principal ou accessoire, exploitants d'alpage indépendants et pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal.

Montant par mois

  • Enfant de moins de 16 ans révolus ou incapable de gagner sa vie (invalide) de moins de 20 ans révolus : CHF 200.- par enfant, majoré de 20.- en zone de montagne
  • Enfants en formation (jusqu'à la fin de la formation ou 25 ans révolus) : CHF 250.- par enfant, majoré de 20.- en zone de montagne

Allocations de ménage
Les travailleurs agricoles ont droit aux allocations de ménages aux conditions suivantes :

  • ils font ménage commun avec leur conjoint ou leurs enfants, ou
  • ils vivent seuls chez leur employeur et pourvoient au ménage de leur conjoint et/ou enfants, ou
  • ils vivent chez leur employeur avec leur conjoint et/ou leurs enfants (communauté domestique).

Montant par mois
L'allocation de ménage est de CHF 100.-.

Allocations pour enfants - complément cantonal
Les travailleurs indépendants de l'agriculture membre de la Fédération rurale vaudoise (FRV) ont droit au complément cantonal aux allocations familiales dans l'agriculture.

Montant par mois

  • Enfant jusqu'à 15 ans : CHF 70.- par enfant
  • Enfant de 16 à 20 ans :  CHF 100.- par enfant

Allocation de naissance - complément cantonal
Ont droit à l'allocation cantonale de naissance

  • Travailleurs agricoles,
  • Travailleurs indépendants de l'agriculture membre de la Fédération rurale vaudoise (FRV)

Montant
Un montant unique de CHF 1'500.- est versé.

Obtenir la prestation

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et l'adresser à la Caisse cantonale d'allocations familiales avec les justificatifs nécessaires  (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, jugement de divorce, etc.).

Vers les formulaires de la Caisse cantonale d'allocations familiales

Pour plus de renseignements

Caisse cantonale d'allocations familiales
Rue des Moulins 3
1800 Vevey 
Tél. : 021 964 12 11
Fax : 021 964 15 38
avs.vaud(at)avs22.vd.ch

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne 
Tél. : 021 316 52 21
info.dgcs(at)vd.ch

Agences d'assurances sociales

Raccourci

www.vd.ch/allocations-familiales

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