FAQ Rente-pont

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Les prestations cantonales de la rente-pont

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

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Questions

Réponses

Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser auprès de l’Agence d’assurances sociales dont dépend votre commune.

Liste d’adresses des Agences d’assurances sociales.

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A qui s’adressent les prestations cantonales de la rente-pont ?

La rente-pont est destinée aux personnes âgées de 62/63 ans ayant épuisé leurs indemnités chômage ou n’ayant pas droit au chômage (indépendants) OU âgées de 60/61 ans et remplissant les conditions du revenu d'insertion, disposant d’une modeste fortune personnelle, qui ne sont pas au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée.

Toutefois, le droit aux prestations cantonales de la rente-pont n’est pas ouvert aux personnes qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au sens de la LAVS et dont la situation financière est telle que l’autorité peut anticiper qu’elles pourront prétendre à des prestations complémentaires au sens de la LPC si elles exercent leur droit à une rente de vieillesse à l’âge ordinaire prévu par la LAVS.

La rente-pont est à la fois une alternative à l’aide sociale et un moyen d’éviter aux personnes de devoir amputer leurs rentes futures de manière importante. En effet, chaque année d’anticipation provoque une réduction à vie de 6.8 % de la rente AVS ainsi qu’une diminution de la rente LPP.

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Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations de la rente-pont ?

Peuvent prétendre aux prestations de la rente-pont les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 16 LPCFam) :

  • avoir le domicile dans le canton depuis 3 ans ;
  • avoir atteint l’âge ouvrant le droit à une rente AVS anticipée, 62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes
    OU
    avoir atteint 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans révolus pour les hommes ET remplir les conditions du Revenu d'insertion ;
  • avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas avoir droit au chômage ;
  • ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée
    OU
    Etre dans l’attente du versement de la rente anticipée ;
  • disposer de ressources inférieures aux normes fixées par les PC à l’AVS/AI.

Toutefois, le droit aux prestations cantonales de la rente-pont n’est pas ouvert aux personnes qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au sens de la LAVS et dont la situation financière est telle que l’autorité peut anticiper qu’elles pourront prétendre à des prestations complémentaires au sens de la LPC si elles exercent leur droit à une rente de vieillesse à l’âge ordinaire prévu par la LAVS.

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Quelles sont les composantes des prestations de la rente-pont ?

Les prestations de la rente-pont se composent de :

  • la prestation annuelle de la rente-pont, versée mensuellement;
  • le remboursement des frais de maladie et d’invalidité reconnus par la loi fédérale sur les PC AVS/AI.

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Comment se calcule la prestation annuelle de la rente-pont ?

La prestation annuelle de la rente-pont est calculée selon les mêmes critères que les PC AVS/AI.

Toutefois, une franchise de CHF 500'000.- est opérée sur la valeur de rachat des assurances sur la vie et rentes viagères, ainsi que sur les capitaux relevant du 2ème et du 3ème pilier.

Se référer à la notice concernant le calcul de la rente-pont.

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Quelles sont les modalités de remboursement des frais de maladie et d’invalidité ?

Les bénéficiaires de rente-pont peuvent demander le remboursement de certain frais de maladie et d’invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.

Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 25'000.- pour les personnes seules et de 50'000.- pour les couples vivant à domicile.

Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la rente-pont annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.

Les frais pouvant être pris en charge sont notamment les suivants:

  • frais de traitement dentaire
  • frais de prestations d’aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile
  • frais de cures thermales et de séjour de convalescence prescrits par un médecin
  • frais de régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie
  • frais de transport au lieu médical
  • frais liés à l’acquisition ou à la location de moyens auxiliaires;
  • franchises et quotes-parts à l'assurance maladie de base.

Les frais peuvent être soumis à une procédure d’estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité.

 La notice sur la rente-pont détaille ces frais.

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Comment demander les prestations ?

La demande doit être déposée auprès de l’Agence d’assurances sociales dont dépend la commune de l’ayant droit via le formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.

L’Agence d’assurances sociales vérifie la complétude de la demande. Elle la transmet au Centre régional de décision Rente-pont qui rend une décision écrite et verse les prestations.

La prestation est versée en fin de mois pour le mois courant.

Liste d’adresses des agences d’assurances sociales

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Quelle est la durée de la prestation ?

Le droit prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes le conditions légales. Le droit s’éteint à la fin du mois où les conditions légales ne sont plus remplies.

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Quelles sont les modalités de révision ?

Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.

Une révision extraordinaire (c’est-à-dire en cours de période) est effectuée lors de modification des conditions personnelles (ex : changement de domicile) ou lors d’une diminution ou d’une augmentation des revenus de 120 francs par an au moins.

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Quelles sont les voies de droit ?

Les prestations sont accordées au moyen d’une décision écrite du Centre régional de décision Rente-pont.

La décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au Centre régional de décision Rente-pont dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le Centre régional de décision Rente-pont rend une nouvelle décision qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

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Quelle est l’obligation de renseigner du bénéficiaire ?

Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l’agence tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression, comme par exemple :

  • changement d’adresse;
  • naissance, divorce, séparation;
  • augmentation ou diminution du loyer;
  • reprise ou cessation d’une activité lucrative;
  • augmentation ou diminution du salaire;
  • début ou cessation du droit à une prestation sociale ou d’assurance;
  • héritage ou donation;
  • vente d’un bien immobilier.

Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraînent l’obligation de restituer les prestations versées à tort.

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Quel est le mode de financement du dispositif ?

Le dispositif des PC Familles et de la rente-pont est financé par une contribution de l’Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeurs sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.

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Les cotisations prélevées auprès des employeurs et des personnes indépendantes sont –elles déductibles d’impôt ?

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des employeurs sur leur masse salariale, ainsi que sur le revenu des personnes indépendantes, sont déductibles des impôts au titre de dépenses justifiées par l'usage commercial (art. 31 al. 1 ; art. 94 et 95 LI).

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des personnes salariées ne peuvent pas être déduites des impôts, comme c’est le cas pour les autres cotisations aux assurances sociales.

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La prestation annuelle de la rente-pont est-elle soumise à l’impôt ?

Oui. Elle est soumise à l’impôt car elle fait partie de l’ensemble des revenus du contribuable au sens de l’art. 19, al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

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Une évaluation du nouveau dispositif est-elle prévue ?

La loi institue une commission d’évaluation nommée par le Conseil d’Etat et présidée par le chef du Département de la santé et de l’action sociale. Elle est composée de représentants d’associations d’employeurs et d’employés, des communes et de l’Etat de Vaud. Elle est notamment chargée de rendre un rapport d’évaluation au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les cinq ans au moins.

Une première évaluation portant sur le régime des PC Familles et de la Rente-pont de 2011 à 2014 a été réalisée. Pour plus d'informations : conférence de presse du 18 mars 2016.

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