Constructions et installations hors de la zone à bâtir

Constructions et installations hors de la zone à bâtir

Dans le canton de Vaud, une grande majorité du territoire est situé hors de la zone à bâtir. Le "hors zone à bâtir" recouvre notamment les terres agricoles et viticoles, les forêts, les lacs et les rivières. Ces territoires sont censés rester libres de constructions. Toutefois, la législation permet la réalisation de certaines constructions et installations. Selon les dispositions légales en vigueur (art. 22 LAT et 103 LATC), la grande majorité des projets nécessite une autorisation cantonale et un permis de construire délivré par la commune.

Où se situe mon projet ?

Avant toute chose, il convient vérifier si la propriété ou le projet de construction envisagé se situe hors de la zone à bâtir, en consultant le guichet cartographique cantonal (dépourvu de foi publique) ou le plan général d’affectation de la commune concernée.

Si la propriété ou le projet envisagé se situe hors de la zone à bâtir, le-la requérant-e doit demander une autorisation de construire pour réaliser son projet, sauf pour de rares exceptions.

Bases légales

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (articles 16 à 16b, 24 à 24d et 37a)
Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (articles 33 à 43)

Contact

Service du développement territorial - Division Hors zone à bâtir

Liens

Office fédéral de l’aménagement du territoire – Construction hors zone à bâtir
ASPAN - Constructions hors zone à bâtir

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