Demande officielle de permis de construire
La plupart des projets de constructions et installations envisagés hors des zones à bâtir font l’objet d’une demande officielle de permis de construire.
Le dossier de demande de permis de construire est constitué des éléments nécessaires à l’examen du projet (article 69 du règlement d'application de la LATC), dont les formulaires requis (voir ci-dessous).
Le dossier de demande est adressé à la commune concernée qui le transmet au Canton (Centrale des autorisations en matière de construction - CAMAC) pour traitement.
L’autorisation de construire est délivrée par le Canton. Elle est assortie de conditions strictes et n’est valable que si elle est délivrée par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente. Elle est suivie d’un permis de construire délivré par la commune.
Formulaires pour demande de permis de construire hors des zones à bâtir
- 66A: hors zone à bâtir liée à une exploitation agricole
- 66A-a: exploitant ne touchant pas de paiements directs ou sans numéro d’exploitation
- 66A-b: habitation pour une exploitation agricole
- 66A-c: nouveau bâtiment ou agrandissement d’un bâtiment agricole
- 66A-d: transformation ou changement d’affectation d’un bâtiment existant
- 66A-e: autres installations et ouvrages agricoles
- 66A-f: projet lié à une exploitation d'estivage
- 66A-g: activités accessoires non agricoles
- 66A-h: production d'énergie
- 66B: hors zone à bâtir non conforme à la destination de la zone