Demande officielle de permis de construire
La plupart des projets de constructions et installations envisagés hors des zones à bâtir font l’objet d’une demande officielle de permis de construire.
Le dossier de demande de permis de construire est constitué des éléments nécessaires à l’examen du projet (article 69 du règlement d'application de la LATC), dont les formulaires requis (voir ci-dessous).
Le dossier de demande est adressé à la commune concernée qui le transmet au Canton (Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire - CAMAC) pour traitement.
L’autorisation de construire est délivrée par le Canton. Elle est assortie de conditions strictes et n’est valable que si elle est délivrée par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente. Elle est suivie d’un permis de construire délivré par la commune.
Formulaires pour demande de permis de construire hors des zones à bâtir
- 66A: hors zone à bâtir liée à une exploitation agricole (PDF, 232 Ko)
- 66A-a: exploitant ne touchant pas de paiements directs ou sans numéro d’exploitation (PDF, 140 Ko)
- 66A-b: habitation pour une exploitation agricole (PDF, 270 Ko)
- 66A-c: nouveau bâtiment ou agrandissement d’un bâtiment agricole (PDF, 518 Ko)
- 66A-d: transformation ou changement d’affectation d’un bâtiment existant (PDF, 296 Ko)
- 66A-e: autres installations et ouvrages agricoles (PDF, 136 Ko)
- 66A-f: projet lié à une exploitation d'estivage (PDF, 160 Ko)
- 66A-g: activités accessoires non agricoles (PDF, 159 Ko)
- 66A-h: production d'énergie (PDF, 131 Ko)
- 66B: hors zone à bâtir non conforme à la destination de la zone