Installation de panneaux solaires

Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits doivent être annoncées à l’autorité compétente (art. 18a LAT) au moyen du formulaire d’annonce d'installation, afin que cette dernière s'assure du respect des dispositions légales (art. 18a LAT et 32a, 32b OAT).

Liens / Documentation

Installation photovoltaïques isolées - Position des offices fédéraux (juillet 2012)

La conformité d’installations solaires en zone agricole au-delà des cas couverts par l’art. 18a LAT (pdf, 272 Ko) (avis de droit de l'ASPAN, mars 2018)