Normalisation des données de l'aménagement du territoire (directive NORMAT)

Mises à jour de juin 2020 en un coup d'oeil

1. Mise en ligne de l’outil de contrôle
2. Adaptation technique mineure de la directive (version 1.1)
3. Plans d’affectation et contenus superposés (n° 73)

  • Adaptation du modèle ili des plans d’affectation (n° 73) suite à mise à jour du modèle fédéral : PlansDAffectation_V1_1_VD.ili
  • Mise à jour de l’exemple .xtf

4. Structure des dossiers à transmettre au SDT (ZIP)

  • Adaptation du modèle ili des plans d’affectation (n° 73) dans le dossier  PA_73_LIBELLE\DONNEES\PA_73
  • Ajout de Nutzungsplanung_V1_1.ili dans le dossier PA_73_LIBELLE\DONNEE\PA_73

5. État de l’équipement (n° 74) livré au stade de l’approbation et non plus au stade de l’examen préalable

Qu'est ce que la directive NORMAT?

La Directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (PDF, 1,40 Mo) (NORMAT) a pour objectif de structurer et d’harmoniser les données d’affectation du sol des communes pour en faciliter l’échange.

Afin de respecter les modèles fédéraux minimaux de géodonnées en lien avec l’aménagement du territoire, cette directive a été révisée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et adoptée par le Conseil d’Etat. La directive révisée (NORMAT 2) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Dès cette date, les géodonnées des plans d’affectation sont livrées à la DGTL selon les règles de la nouvelle directive NORMAT (voir détails ci-dessous). Pour les plans d’affectation ayant passé le stade de l’enquête publique avant le 1er juillet 2019, les géodonnées peuvent être livrées selon les règles de l'ancienne ou de la nouvelle directive (voir Période transitoire ci-dessous).

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Quels fichiers doivent être livrés au Canton?

Pour chaque nouveau plan d’affectation, la commune ou son mandataire transmet les fichiers suivants:

  • les géodonnées en format interlis 2 (.xtf) / les fichiers interlis transmis sont conformes aux modèles .ili respectifs
  • le compte rendu de l’outil de contrôle
  • l’extrait de la base cadastrale authentifiée servant de fond de plan et contenant les biens-fonds, la couverture du sol les limites communales, au format interlis 1(.itf)
  • les plans et règlements au format PDF

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Dans quel cadre de référence faut-il fournir les données?

L’ensemble des géodonnées de base doivent être livrées dans le système de référence CH1903+, MN95, EPSG : 2056 (art. 5 RLGéo-VD).

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Quand les fichiers doivent-ils être transmis?

Les fichiers doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (interlis.sdt(at)vd.ch) aux moments suivants:

Au stade de l’examen préalable ou au stade de l’examen préliminaire si ce dernier vaut examen préalable (art. 36 al. 3 LATC)

  • Zones réservées (n° 76)

Au stade de l’enquête publique

  • Zones réservées (n° 76) si elles ont fait l’objet de modifications suite à l’examen préalable ou préliminaire

Au stade de l’approbation

  • Plans d’affectation et contenus superposés (n° 73)
  • État de l’équipement (n° 74)
  • Zones réservées (n° 76) si elles ont fait l’objet de modifications suite à l’enquête publique
  • Degré de sensibilité au bruit (n° 145)
  • Limites forestières statiques (n° 157)
  • Distances par rapport à la forêt (n° 159)
  • Limites des constructions des routes (n° 80-VD)
  • Espace réservé aux eaux (n° 190.1)

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Contact

Pour toute demande d'informations sur la directive NORMAT ou sur le format d'échange INTERLIS: interlis.sdt(at)vd.ch

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Liens utiles

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Période transitoire

Les géodonnées des plans d’affectation ayant passé le stade de l’enquête publique avant le 1er juillet 2019 peuvent être livrées selon la nouvelle directive NORMAT en vigueur au 1er juillet 2019, ou selon l’ancienne directive NORMAT.

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