Période transitoire - Transmission des géodonnées selon l'ancienne directive NORMAT

Selon quelle directive Normat transmettre les géodonnées ?

Les géodonnées des plans d’affectation ayant passé le stade de l’enquête publique avant le 1er juillet 2019 peuvent être livrées selon la nouvelle directive NORMAT en vigueur depuis le 1er juillet 2019, ou selon l’ancienne directive selon les informations disponibles ci-dessous.

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Quels fichiers doivent être livrés au Canton?

Pour chaque nouveau plan d’affectation, les partenaires sont tenus de fournir à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) les géodonnées suivantes en format interlis 1 (.itf) :

Les partenaires doivent également fournir les fichiers suivants:

Le résultat du checker « infogrips » est généré lors du contrôle des géodonnées réalisé par les partenaires à l’aide de l’outil accessible en suivant ce lien. Ce checker génère plusieurs fichiers. Seul le résultat (.log) doit être transmis à la DGTL.

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Dans quel cadre de référence faut-il fournir les données?

L’ensemble des géodonnées de base doivent être livrées dans le système de référence CH1903+, MN95, EPSG : 2056 (art. 5 RLGéo-VD).

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Quand les fichiers doivent-ils être transmis?

Les fichiers NORMAT 1 doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (interlis.sdt(at)vd.ch) lors de l’approbation du plan et du règlement d’affectation par le Département des institutions et du territoire.

Contact

Pour toute demande d'informations sur la directive NORMAT ou sur le format d'échange INTERLIS: interlis.sdt(at)vd.ch

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