Comment assurer la disponibilité des terrains?

Selon le cadre légal fédéral, un terrain affecté en zone à bâtir doit être "disponible", afin de limiter la thésaurisation ou la spéculation. Un terrain situé en zone à bâtir est disponible quand rien n’empêche sa construction à l’horizon de planification, qu’il s’agisse de cause juridiques (existence d’une servitude de non bâtir par exemple) ou d’autres circonstances (mésentente entre les copropriétaires d’un terrain).

La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit un dispositif permettant d’assurer la disponibilité des terrains. Dans le canton de Vaud, ce sont les communes qui devront l’appliquer. Chaque fois qu’elles confèrent des droits à bâtir, elles devront s’assurer que les terrains classés en zone à bâtir soient bien construits dans le délai donné.

Les outils pour assurer la disponibilité des terrains

Pour ce faire, elles peuvent planifier une nouvelle mise en zone à bâtir à la condition qu’elle soit suivie d’une demande de permis de construire dans un délai de 3 ans après l’approbation de la zone. Ce délai peut être prolongé de 2 ans par la Municipalité. En cas de non-respect du délai, le terrain retourne automatiquement à son affectation initiale.

Elles peuvent également imposer une obligation de construire dans un délai de 7 à 12 ans pour un terrain à bâtir non-construit, quand l’intérêt public le justifie, notamment lors de situation de pénurie de logements. Si le délai imposé n’est pas respecté, la commune peut déclasser le terrain ou taxer son propriétaire. Si elle décide de taxer le propriétaire qui ne respecte pas le délai de construction, la commune peut percevoir 1% de la valeur vénale fiscale du terrain la première année. Ensuite, la taxe augmente de 0,5% par année, jusqu’à hauteur de 5% au maximum. Dès la mise à l’enquête publique d’un projet de construction, la taxe n’est plus exigible.

Enfin, elles peuvent enfin conclure des contrats de droit administratif avec les propriétaires qui fixent le délai de construction du terrain concerné et les conséquences en cas de non-respect.

Voir la fiche Comment assurer la disponibilité des terrains? (PDF, 686 Ko)

La manière dont la commune entend assurer la disponibilité des terrains doit être précisée dans le rapport 47 OAT qu’elle soumet au Canton au moment de l’examen préalable d’un plan d’affectation.

La disponibilité des terrains expliquée par Matthieu Carrel

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