Examen préalable et approbation des plans d'affectation communaux
Une fois établis, les plans d’affectation sont soumis aux services cantonaux pour un examen préalable.
Les projets de plans, de règlements et de rapport 47 OAT (et toutes autres pièces nécessaires) doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) par l'autorité qui les a établis en format PDF uniquement.
La DGTL examine le projet et synthétise les remarques des services de l'État. Elle effectue ensuite une pesée des intérêts. Elle fait part de son avis d’examen préalable à l’autorité concernée dans un délai de trois à six mois suivant le type de plan.
Enquête publique et adoption
L'autorité qui établit le plan modifie son projet en y intégrant les observations des services cantonaux en vue de l'enquête publique. Ensuite, elle le soumet à l’adoption du législatif communal dans un délai de 24 mois après la fin de l'enquête publique (art.44 LATC).
Recensement des oppositions/interventions
Afin d’harmoniser les pratiques au niveau cantonal et communal, la DGTL met à disposition deux fichiers Excel pour recenser les oppositions ou interventions lors des mises à l’enquête de plans d’affectation cantonaux ou communaux,"uniques ou multiples".
- Recenser oppositions/interventions pour un projet unique
- Recenser oppositions/interventions pour un projet multiple
- Comment remplir le fichier Excel et numériser les oppositions? - version mai 2023
En cas de question, contacter le secrétariat de la Direction de l'aménagement de la DGTL.
Approbation
Une fois adopté dans le délai légal, le projet est soumis à l'approbation du département en charge du développement territorial, par l'envoi de trois exemplaires en format papier ainsi que d'un fichier PDF de chaque pièce du dossier.
Le département décide d’approuver le projet et notifie sa décision ainsi que les décisions communales (préavis municipal répondant aux oppositions, extrait du procès-verbal de la séance d’adoption du conseil communal) aux parties concernées. Si aucun recours n’a été déposé, le service constate l’entrée en vigueur du plan.