Examen préliminaire des plans d'affectation communaux
La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit l’examen préliminaire pour les plans d’affectation communaux. Avant d’élaborer un plan, une commune doit dorénavant définir ses objectifs et soumettre un projet d’intention à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) en vue d’un examen préliminaire.
Le projet d’intention élaboré par la commune se compose d’un courrier d’accompagnement signé, d’un questionnaire complété et des pièces existantes, telles que le périmètre du projet ou une version sommaire des articles révisés d'un règlement.
Le questionnaire de l'examen préliminaire
Le questionnaire constitue la pièce maîtresse du projet d’intention. Les différentes questions auxquelles il faut répondre permettent de présenter la planification envisagée et d’identifier toutes les thématiques qui devront être traitées au moment de l’établissement du dossier (plan, règlement, rapport 47 OAT).
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Une fois que la DGTL reçoit le projet d’intention communal, elle l’examine dans un délai de trois mois et transmet un avis sur la légalité du projet et sur sa conformité au plan directeur cantonal. Elle indique également à la commune la procédure à suivre pour établir la planification.
Quatre "voies" pour établir un plan d'affectation
Procédure simplifiée (art.45 LATC)
Dans les cas de minime importance et en l’absence d’atteinte à des intérêts dignes de protection, le service peut dispenser la commune d’examen préalable, d’enquête publique et d’adoption par le conseil. Le plan est adopté par la municipalité est transmis ensuite au département pour approbation.
Examen préliminaire valant examen préalable (art.36, al.3 LATC)
Pour les plans d’affectation simples, où aucun intérêt digne de protection n’est atteint, l’examen préliminaire a valeur d’examen préalable. La commune peut donc établir son projet et le mettre directement à l’enquête publique.
Examen préalable (art.37 LATC)
La commune établit la planification sur la base des résultats du retour de l’examen préliminaire, et la transmet à la DGTL pour examen préalable.
Coordination (art.18 RLAT)
En raison de la complexité de projet envisagé, un travail de coordination entre la commune et les services de l’Etat concernés est nécessaire. La coordination permet de discuter des problèmes et de trouver des solutions pour les traiter. Cette coordination faite, la commune peut finaliser son plan et le soumettre à la DGTL pour examen préalable.