Fiches d'application

Les fiches d'application permettent de traduire ou d’aborder une problématique spécifique dans une planification territoriale. Elles fournissent aux communes et à leurs mandataires les clefs pour élaborer leurs planifications en conformité avec le cadre légal. Elles visent l'application du droit fédéral et cantonal sur lequel elles s'appuient et informent sur la pratique de l'administration dans le domaine dont elle traite. Classées selon les thématiques de l'examen préliminaire, elles sont régulièrement mises à jour.

Mise à jour

La fiche Comment établir une zone réservée communale? a été mise à jour. Des précisions ont été apportées sur l'entrée en vigueur d'une zone réservée, qui tombe au moment de son approbation.

Lire la fiche (PDF, 389 Ko)

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