Fiches d'application

Les fiches d'application permettent de traduire ou d’aborder une problématique spécifique dans une planification territoriale. Elles fournissent aux communes et à leurs mandataires les clefs pour élaborer leurs planifications en conformité avec le cadre légal. Elles visent l'application du droit fédéral et cantonal sur lequel elles s'appuient et informent sur la pratique de l'administration dans le domaine dont elle traite. Classées selon les thématiques de l'examen préliminaire, elles sont régulièrement mises à jour.

Mise à jour fiche Etablir une zone réservée communale (octobre 2020)

La mise à jour de la fiche Comment établir une zone réservée communale ? consiste en l'ajout d'un paragraphe expliquant comment prolonger la durée d'une zone réservée avant son échéance.

Lire la fiche (PDF, 0,92 Mo)

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