Dimensionner les zones à bâtir d'habitation et mixtes

Dans l’ensemble du canton, les zones à bâtir d’habitation et mixtes doivent être dimensionnées pour répondre aux besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (art.15 LAT).

Dimensionner pour les besoins à 15 ans

Les communes doivent donc disposer des zones qui leur permettent d’accueillir la croissance démographique allouée pour chaque type d’espace par la mesure A11 du plan directeur cantonal (pdf, 479 Ko). Dans tous les cas, avant de confirmer, modifier ou créer des zones à bâtir d’habitation et mixtes, les communes doivent vérifier que le potentiel d’accueil de leurs zones à bâtir légalisées est en adéquation avec le potentiel de croissance alloué par la mesure A11. Si leur potentiel d’accueil dépasse leur potentiel de croissance, les communes ne peuvent pas créer de nouvelles zones à bâtir d’habitation et mixtes. Elles doivent au contraire procéder au redimensionnement de celles-ci.

Voir la fiche Comment dimensionner les zones à bâtir? (pdf, 775 Ko)

Redimensionner les zones à bâtir

Le redimensionnement des zones à bâtir passe par la révision des plans d’affectation, qui doit être soumise à l’approbation du Canton au plus tard au 20 juin 2022. Pour les communes qui y sont astreintes, le redimensionnement des zones à bâtir d’habitation et mixtes peut être l’occasion de procéder à une révision complète du plan général d’affectation en traitant les autres thématiques qui doivent également être mises à jour (consultez la fiche Comment initier la révision d'un plan d'affectation ? (pdf, 687 Ko)).

Surveillance des demandes de permis de construire

Le Conseil d’Etat a également chargé la Direction générale du territoire et du logement de surveiller les demandes de permis de construire dans des zones constructibles excédentaires et mal situées. Cette mission, en cours depuis janvier 2016, a pour but d’éviter de rendre le redimensionnement des zones à bâtir d’habitation et mixtes impossible ou plus difficile.