Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF)

Une parcelle est-elle située dans une zone de protection des eaux souterraines? Le sous-sol d’un terrain est-il pollué? Quelles mesures de protection contre le bruit convient-il de prendre? Quels alignements sont en vigueur?

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) fournit des réponses à ces questions. En Suisse, près de 150 RDPPF, très différentes les unes des autres, existent et limitent les possibilités de jouissance d’un bien-fonds. Elles reposent sur des lois, des ordonnances et des limitations décidées par les autorités, applicables à des parcelles isolées.

L'utilité du cadastre RDPPF

Le cadastre RDPPF a simplifié l’accès aux informations gérées par les services compétents. En effet, ce système d’information interactif propose une vue d’ensemble des RDPPF les plus importantes. Il fournit des informations relatives notamment à l’aménagement du territoire, aux routes, aux chemins de fer, aux aéroports, aux sites pollués, aux eaux, au bruit et, prochainement, aux forêts.

Le cadastre RDPPF, géré par la Direction du cadastre et de la géoinformation, est accessible librement. Il permet aux utilisatrices et aux utilisateurs de consulter et de télécharger, sous la forme d’un fichier PDF, une vue d’ensemble des principales RDPPF affectant une parcelle. Cet extrait sert de base de décision, par exemple pour la délivrance d’un permis de construire ou l’octroi d’un crédit hypothécaire.

Accèder au cadastre RDPPF / www.rdppf.vd.ch

Comment utiliser le cadastre RDPPF?

Vidéo explicative de la Confédération

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Contenu du cadastre RDPPF

Une RDPPF, qui se compose pour l’essentiel d’une géodonnée et de dispositions juridiques la décrivant, est une limitation du droit de propriété légale, instaurée par les autorités et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son bien-fonds. L’intérêt du cadastre est de lier ces documents juridiques aux géodonnées correspondantes en assurant leur conformité au droit en vigueur. En Suisse, il existe plus de 150 types de RDPPF.  Actuellement, le cadastre RDPPF comprend 17 géodonnées de base (ou thèmes) de droit fédéral ou cantonal. Parmi ces 17 RDPPF, 7 sont gérées par le canton de Vaud et 10 par la Confédération:

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Gestion du projet

Piloté par la Direction du cadastre et de la géoinformartion, le cadastre RDPPF est opérationnel depuis le mois de novembre 2019. Ce système s’appuie sur trois nouvelles cyberprestations:

  • un guichet cartographique dédié permettant une consultation dynamique sur une ou plusieurs parcelles;
  • un extrait PDF généré à la demande pour une parcelle donnée;
  • un service web générant des extraits (pdf, xml ou json) permettant, entre autres, l’échange d’information entre machines.

Sa mise en œuvre vise à simplifier les procédures administratives et développer la cyberadministration au bénéfice du public et de l’efficacité de l’Etat.

Le cadastre RDPPF est un outil dynamique qui intègre régulièrement des nouvelles données et fonctionnalités.

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Phases d'introduction des données

Etape 1: 2016-2021 (réalisée)

  • Plans d'affectation (cantonaux / communaux)
  • Zones réservées
  • Degré de sensibilité au bruit
  • Alignements des routes nationales
  • Zones réservées des routes nationales
  • Limites des constructions des routes cantonales et communales
  • Cadastre des sites pollués
  • Cadastre des sites pollués : domaine militaire
  • Cadastre des sites pollués : domaine des aérodromes civils
  • Cadastre des sites pollués : domaine des transports publics
  • Zones réservées des installations ferroviaires
  • Alignements des installations ferroviaires
  • Zones réservées des installations aéroportuaires
  • Alignements des installations aéroportuaires
  • Plan de la zone de sécurité
  • Zones de protections des eaux souterraines
  • Périmètres de protection des eaux souterraines

Etape 2: 2021-2023 (en cours)
La deuxième étape du projet consiste à introduire les six RDPPF suivantes dans le cadastre:

  • Réserves forestières
  • Limites forestières statiques
  • Distances par rapport à la forêt
  • Espaces réservés aux eaux
  • Zones réservées des lignes de haute tension
  • Alignements des installations électriques à courant fort

De nouvelles fonctionnalités seront également ajoutées, comme les RDPPF en cours de modifications ou à effet juridique anticipé, ainsi que la possibilité de recherche documentaire.

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Cadastre RDPPF ou Registre foncier?

Le cadastre RDPPF ne répertorie pas l’ensemble des RDPPF. Certaines doivent en effet faire l’objet d’une mention au Registre foncier en vertu de l’article 962 du Code civil (CC).

Savoir quelles RDPPF doivent figurer au cadastre RDPPF ou être mentionnées au registre foncier dépend de la nature de l’acte fondant la restriction. Ainsi, les RDPPF ordonnées pour un immeuble donné par un acte juridique à caractère individuel et concret font l’objet d’une mention au registre foncier. Tel est notamment le cas des RDPPF ordonnées dans une décision administrative par une personne chargée d’une tâche publique ou résultant d’un contrat de droit administratif qui concernent le domaine de la construction. En revanche, les RDPPF résultant de décisions de nature générale et concrète, voire générale et abstraite (par exemple, le règlement des constructions d’une commune) qui ciblent un périmètre spécifique doivent figurer au cadastre RDPPF.  

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