Bases légales

La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) précise, à l'article 24, que seul le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale. Chaque modification de son tracé doit être validée par le Parlement.

L'ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) indique, à l'article 13 que l'Office fédéral de topographie (swisstopo) représente l'instance compétente de la Confédération pour la définition, l'abornement, la mensuration et la documentation de la frontière nationale.

L'accord de 1965 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et l'entretien de la frontière stipule, dans les dispositions pratiques, ce que les deux états doivent mettre en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement.

Une "Commission mixte" se réunit lors de sessions tous les 2 ou 3 ans, afin de résoudre les problèmes relatifs à la frontière.

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