Cadastre RDPPF

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Dans l'intérêt général, il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Cela se traduit par l’instauration de limitations appelée des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Une RDPPF est donc une limitation du droit de propriété fondée sur le droit public, instaurée par la puissance publique et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son immeuble. En Suisse, il existe plus de 150 type de RDPPF. Une RDPPF se compose pour l’essentiel d’un plan et de dispositions juridiques.

Par le passé, pour obtenir l’ensemble des principales RDPPF sur sa parcelle, le citoyen était obligé de s’adresser séparément à chaque service en charge de l’administration communale ou cantonale, sans même savoir s’il était concerné ou non par une restriction.

Aujourd'hui, il existe un système d'information centralisé permettant de consulter ou d'extraire dans un seul document, une partie des principales restrictions et des règlements qui s'y rapportent. Ce système est le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF), mis en oeuvre par l'organisme responsable qui est l’Office de l’information sur le territoire (OIT).

 

Accès direct au Cadastre RDPPF du canton de Vaud :

www.rdppf.vd.ch

 

Cadre légal

Le cadastre RDPPF découle de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo). Il est régi par une ordonnance qui lui est dédiée, l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 510.622.4).

Le règlement cantonal d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD - BLV 510.62.1) a fait l'objet d'une révision partielle adoptée par le Conseil d’Etat fin 2019. Le règlement révisé est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette révision a permis l'ajout d'un nouveau chapitre VIIbis (art. 27a à 27f) portant sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Le règlement précise notamment l'organisation du cadastre et la procédure d'inscription des données qui s'y rapportent.

Contenu du Cadastre RDPPF

Les RDPPF sont composés de géodonnées en format vectoriel et des règlements qui les décrivent en format PDF. La force principale du cadastre est de lier ces documents juridiques aux géodonnées correspondantes en assurant leur conformité au droit en vigueur.

D'ici fin 2020, le cadastre RDPPF comprendra 19 géodonnées de base (ou thèmes) de droit fédéral ou cantonal désignées comme étant prioritaires et identifiées dans l’annexe 1 ou 2 du règlement d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD). Parmi ces 19 RDPPF, 9 sont gérées par le Canton de Vaud et 10 par la Confédération :

Dualité entre le cadastre RDPPF et le Registre foncier

Le cadastre RDPPF ne répertorie pas l’ensemble des RDPPF. Certaines doivent en effet faire l’objet d’une mention au Registre foncier en vertu de l’article 962 du Code civil (CC).

Savoir quelles RDPPF doivent figurer au cadastre RDPPF et quelles RDPPF doivent être mentionnées au registre dépend de la nature de l’acte fondant la restriction. Ainsi, les RDPPF ordonnées pour un immeuble donné par un acte juridique à caractère individuel et concret font l’objet d’une mention au registre foncier. Tel est notamment le cas des RDPPF ordonnées dans une décision administrative par une personne chargée d’une tâche publique ou résultant d’un contrat de droit administratif qui concernent le domaine de la construction. En revanche, les RDPPF résultant de décisions de nature générale et concrète, voire générale et abstraite (par exemple, le règlement des constructions d’une commune) qui ciblent un périmètre spécifique doivent figurer au cadastre RDPPF.  

Phase d'introduction des données dans le cadastre RDPPF

Phase 1: réalisée

  • Données de références
  • Plans d'affectation
  • Zones réservées
  • Degré de sensibilité au bruit
  • Cadastre des sites pollués : domaine des aérodromes civils
  • Cadastre des sites pollués : domaine des transports publics
  • Zones réservées des installations ferroviaires
  • Alignements des installations ferroviaires
  • Zones réservées des installations aéroportuaires
  • Alignements des installations aéroportuaires
  • Plan de la zone de sécurité
  • Alignements des routes nationales

Phase 2: réalisée

  • Zones de protections des eaux souterraines
  • Périmètres de protection des eaux souterraines

Phase 3: à venir

  • Cadastre des sites pollués -> juin 2020
  • Limites de constructions des routes (cantonales/communales) -> juin 2020
  • Cadastre des sites pollués : domaine militaire
  • Zones réservées des routes nationales
  • Limites forestières statiques
  • Distances par rapport à la forêt

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