Vous êtes un mandataire

Projets sur mandat légal d'une commune

Si vous réalisez un projet pour une commune, vous avez accès gratuitement aux géodonnées de base cantonales vaudoises.

Toutefois la gratuité s'applique uniquement lorsque l'administration communale se présente comme une autorité, ou qu'elle exécute un mandat légal dans le cadre des activités de l'Etat.

La gratuité des données n'est donc pas appliquée lorsqu'il s'agit de prestations fournies par la commune à d'autres fins, telles que par exemple des prestations de services industriels (autre que la distribution d'eau potable et l'épuration qui découlent de missions légales).

Par ailleurs, la gratuité dans le cadre de missions légales s'applique uniquement aux géodonnées de base ou aux géodonnées dérivées dispensées d'émolument.

Créer une commande sur le portail www.asitvd.ch

  1. Sélectionner un ou plusieurs produits de l'Etat de Vaud. 
  2. Choisir les propriétés de la données et le type d'usage/licence "Administration publique".
  3. Sélectionner un périmètre, il doit correspondre à vos besoins et ne pas être surdimensionné.
  4. Afin de bénéficier de la gratuité, vous devez impérativement indiquer le tiers "Commune ..." selon votre mandant.
  5. Confirmer votre requête.

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