Projet LGéo-VD

La Suisse s'est dotée d'un droit fédéral de la géoinformation.

Adoptée par les Chambres fédérales le 5 octobre 2007, la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que la plupart de ses ordonnances d'exécution. Parmi ces dernières, on peut notamment citer l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) et celle sur les noms géographiques (ONGéo). L'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) a fait l'objet d'une révision. Quant à l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2009.

Le projet de loi d'application cantonale de la géoinformation réglemente le traitement des géodonnées de base du Canton et des communes, définit les compétences applicables à cet effet et régit le domaine de la mensuration officielle.

Le projet et son règlement ont été adoptés en 2012 et la mise en vigueur est entrée en force au 1er janvier 2013.

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