Accession à la propriété

Pour faciliter l'accession à la propriété, le Canton garantit, en qualité d'arrière-caution, l'action de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh).

Le but de la CVCh est de permettre essentiellement à des jeunes familles qui n'ont pas l'intégralité des fonds propres ordinairement requis, mais sont capables de faire face aux charges, d'accéder à la propriété par le biais d’un cautionnement accordé par la CVCh.

Seuls les immeubles sis sur territoire vaudois et destinés à constituer le domicile de l'acquéreur peuvent bénéficier de cette mesure.

Le cautionnement est accordé pour l’acquisition d’un logement en PPE, d’une villa mitoyenne ou individuelle, dont la valeur d’acquisition n’excède pas CHF 1’000'000.00.
 
Le calculateur (XLSX, 14,64 Ko) est indicatif; il permet, sur la base du prix d’acquisition, d’estimer les fonds propres minimaux, les charges théoriques à supporter et le revenu brut nécessaire.

Remarques complémentaires

  • Fonds propres : Au sens des règles applicables au secteur bancaire, les fonds propres acceptés peuvent être    constitués d’un minimum de 10 % de cash, de fonds issus du 3e pilier, des avances d'hoirie et les prêts familiaux non rémunérés et non remboursables. L’utilisation de la LPP n’est pas permise.
  • Revenus : les montants doivent être pérennes, et ne doivent pas provenir d'indemnités de chômage, d'une activité en période d'essai ou d'allocations pour des enfants de 13 ans ou plus.

Les fonds propres doivent couvrir le minimum de 10% du coût de l’ouvrage ainsi que les frais d’acquisition (notaire, cédule et frais divers), correspondant généralement à 5% du prix d’achat.
 
Le cas échéant, les pièces à fournir concernant le ou les requérant(s) sont :

  • documentation descriptive ou plaquette de vente de l'objet à acquérir avec son prix,
  • copie de la dernière déclaration d'impôts complète,
  • copie du dernier certificat de salaire,
  • copies des 3 dernières fiches de salaire,
  • extrait récent du Registre des poursuites,
  • copie d'une pièce d'identité.

Renseignements

Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh)
Avenue Général-Guisan 117
1009 Pully
Tél. 021 721 11 81
vaud(at)cautionnementromand.ch

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