Accession facilitée à la propriété

Soutien de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire

Pour faciliter l'accession à la propriété, le Canton garantit, en qualité d'arrière-caution, l'action de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh).

Le but de la CVCh est de permettre essentiellement à des jeunes familles qui n'ont pas l'intégralité des fonds propres ordinairement requis, mais sont capables de faire face aux charges, d'accéder à la propriété par le biais d’un cautionnement.

Les fonds propres requis pour obtenir un cautionnement doivent couvrir le minimum de 10% du coût de l’ouvrage ainsi que les frais d’acquisition (notaire, cédule et frais divers), correspondant généralement à 5% du prix d’achat.

La CVCh propose sur son site un calculateur qui permet, sur la base du prix d’acquisition, d’estimer les fonds propres minimaux, les charges théoriques à supporter et le revenu brut nécessaire.

Principales conditions d’octroi d’un cautionnement

  • Seuls les immeubles sis sur territoire vaudois et destinés à constituer le domicile de l'acquéreur peuvent bénéficier d’un cautionnement

  • Le cautionnement est accordé pour l’acquisition d’un logement en PPE, d’une villa mitoyenne ou individuelle, dont la valeur d’acquisition n’excède pas CHF 1’000'000.-

  • Fonds propres : au sens des règles applicables au secteur bancaire, les fonds propres acceptés peuvent être constitués d’un minimum de 10 % de cash, de fonds issus du 3e pilier, des avances d'hoirie et les prêts familiaux non rémunérés et non remboursables; l’utilisation de la LPP (2e pilier) n’est pas permise

  • Revenus : les montants doivent être pérennes, et ne doivent pas provenir d'indemnités de chômage, d'une activité en période d'essai ou d'allocations pour des enfants de 13 ans ou plus

Informations complètes sur le site de la CVCh

Renseignements

Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh)
Avenue Général-Guisan 117
1009 Pully
Tél. 021 721 11 81
demande@cvch.ch

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