Aides à fonds perdus liées à un projet de planification territoriale

Dans le cadre de projets de construction sur des sites stratégiques en phase de développement, la Direction du logement sensibilise les communes à la question des besoins en logements d'utilité publique (LUP). Elle soutient et accompagne ces projets de la planification à leur concrétisation. Cet appui s'organise au sein du groupe opérationnel des pôles de développement. Les projets peuvent bénéficier d'aides à fonds perdus en vue de soutenir des mesures d'accompagnement.

Aides à fonds perdus accordées par la Direction du logement

Dans le cadre de son activité de coordination, l'Etat peut encourager des études ou des recherches sur des problèmes touchant au logement, notamment dans les domaines de la statistique, des études de marché, de l'abaissement du coût de la construction, de la conception du logement et des zones destinées à l'habitation.

Cette aide permet de soutenir différentes démarches dans le cadre du développement de projet. La Direction du logement peut participer au financement de divers étapes de la planification territoriale, tels que les études-tests, l’élaboration de schémas directeurs, etc.  Dans la mesure qu’il s’agit de promouvoir des logements d'utilité publique (LUP), elle peut également apporter son soutien pour le financement de l’équipement et des infrastructures. La participation de la Direction du logement varie selon l’impact que le projet aura sur la production de logements d’utilité publique.

Les demandes d’aides, accompagnées d’un descriptif du projet, peuvent être adressées par courrier à la Direction du logement.

Aides à fonds perdus accordées par la Direction du logement et le Service de la promotion économique et de l’innovation

La politique des pôles de développement permet d'actionner un dispositif d'aides afin d'accompagner le développement de projets à fort potentiel de création de logements et qui sont inscrits dans les périmètres des sites stratégiques. Cette aide s'appuie conjointement sur la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) et la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE). L'attribution des aides peut être paritaire ou définie au prorata de la répartition programmatique logements / activités sur le périmètre concerné.

Ces aides permettent de soutenir différentes démarches dans le cadre du développement de projet :

  • au niveau des études stratégiques portant sur la composition de la population (objectif logement) permettant de définir indirectement des besoins programmatiques à des échelles communales ou régionales,
  • au niveau de la phase de planification (études-tests, schéma directeurs),
  • au niveau de la phase d'équipement (équipements, routes, infrastructures).

Les demandes doivent être adressées au Groupe opérationnel des pôles.

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