Cautionnement pour logements subventionnés, logements protégés et logements pour étudiants

Lorsqu’un projet concerne des logements subventionnés, des logements protégés ou des logements pour étudiants, l'Etat peut accorder un cautionnement pour permettre aux porteurs de projets d’obtenir des crédits hypothécaires à des taux d’intérêts avantageux. Il s’agit d’un cautionnement solidaire sans contrepartie allant jusqu’à 25 % du coût de l’opération immobilière.

Cette facilité financière peut être combinée avec une aide à la pierre (destinée aux logements subventionnés). Le cumul avec un prêt sans intérêt destiné aux logements protégés (LP)  et logements pour étudiants (LE) n’est par contre pas possible.

Le requérant doit adresser à la Direction du logement le formulaire n° 55 – demande de subventions (XLSX, 155 Ko) dûment complété et accompagné des pièces requises.

Cautionnement pour les coopératives innovantes et participatives

Depuis le 1er janvier 2020, l’Etat de Vaud cautionne jusqu’à 25 % du coût de l’opération immobilière d’une coopérative, pour faciliter l’obtention de crédits hypothécaires et/ou de taux avantageux. Pour bénéficier d’un cautionnement, la coopérative doit répondre aux 4 conditions suivantes :

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