Construire des logements subventionnés
Le canton de Vaud encourage la construction de logements subventionnés, en octroyant au propriétaire privé ou institutionnel une subvention annuelle qui permet d'abaisser d'une manière constante, durant 15 ans, les loyers des appartements mis en location. En sus de cette aide à la pierre, le propriétaire qui souhaite construire ou rénover des logements subventionnés peut également bénéficier d’un cautionnement, ce qui lui permettra d’obtenir des taux hypothécaires avantageux.
Les immeubles existants subissant une rénovation totale peuvent également bénéficier de l’aide à la pierre.
Un rendement équitable est consenti au propriétaire désireux d'investir dans la réalisation de logements à loyers modérés. Les loyers sont fixés par l'autorité cantonale et soumis à son contrôle.
Définition du revenu locatif
Le revenu locatif est défini selon les critères du règlement d'application de la loi sur le logement (RLL). Le locataire verse au propriétaire le loyer abaissé. Le Canton établit le décompte annuel des aides cantonales et communales qui sont versées au propriétaire une fois par an.
Conditions à respecter
Conditions financières
L'investissement en fonds propres doit atteindre au minimum 10% des capitaux nécessaires à la réalisation. Lorsque le financement de l'opération comprend des aides financières accordées par un Fonds de roulement alimenté par la Confédération ou cautionné par celle-ci, le pourcentage de fonds propres peut être réduit en conséquence. Dans tous les cas, les fonds propres du maître de l'ouvrage ne seront pas inférieurs à 5 %.
Conditions économiques
L'aide cantonale n'est accordée que pour des réalisations économiquement rationnelles et justifiées. L'investisseur doit observer des limites de coûts de réalisation selon les directives du service cantonal en charge du logement, tels que la directive 1.6 sur les honoraires du maître de l’ouvrage ou la directive 1.7 sur les frais d’entretien et d’administration. Les logements projetés doivent en particulier répondre à un besoin. Dans ce contexte, le rôle de la commune concernée est prépondérant, car c'est elle qui se prononce sur la pertinence du projet.
Conditions techniques
Le projet doit respecter des normes techniques selon les directives du service cantonal en charge du logement, tels que la directive 1.3 sur les conditions techniques.
Conditions d'occupation
Les locataires doivent respecter des conditions d'occupation (limites de revenu et de fortune) et le nombre minimum d'occupants par type de logement selon les RCOL et le RCOLLM, ainsi que les règles communales spéciales approuvées par le canton (pour les communes de Lausanne, Montreux, Morges, Vevey et Yverdon-les-Bains)
Demander une subvention (aide à la pierre)
Les demandes sont à présenter à l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble moyennant le formulaire 55 "demande de subventions" (xlsx, 154 Ko). La commune transmet le dossier à la Direction du logement en y joignant son préavis motivé.
Début des travaux
Les travaux de construction des logements subventionnés doivent débuter après la décision cantonale. Dans des cas dûment fondés, une autorisation anticipée peut être accordée. Celle-ci ne lie pas les autorités cantonale et communale compétentes pour l’octroi des aides.
Autres aides
Documents utiles
- Formulaire 55 "demande de subventions"
- Directive 1.1 sur le Fonds de régularisation des loyers (aide dégressive)
- Directive 1.3 sur les Conditions techniques (aide linéaire)
- Directive 1.5 sur les Fonds propres (aide linéaire)
- Directive 1.6 sur les Honoraires maître de l'ouvrage (aide linéaire)
- Directive 1.7 sur les Frais d'entretien et d'administration (aide dégressive et linéaire)