Gérer un logement subventionné

Les gérances immobilières sont sollicitées pour l’octroi et la gestion des logements subventionnées qu’elles ont dans leur portefeuille.

Les gérances mettent le formulaire RDU – contrôle des conditions d’occupation des locataires (PDF, 119 Ko) à disposition des candidats. Elles transmettent les dossiers de candidature pour un logement subventionné à la Direction du logement ou à l’Office communal du logement, si l'immeuble est à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains.

Les conditions d'occupation d’un logement sont fixées par :

Les limites de revenus sont définies dans un barème (PDF, 4,66 Mo) unique, commun aux dispositions RCOL et RCOLLM. Ces conditions d’octroi sont contrôlées par la Direction du logement ou l’office communal en charge du logement, si l'immeuble est à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains.

Communes avec règles spéciales

Certaines communes appliquent des règles communales spéciales pour l’octroi de logements subventionnés (p.ex. vivre ou travailler dans la commune depuis plus de 3 ans), approuvées par le Canton. Il s'agit des communes suivantes :

Bussigny, Ecublens, Eysins, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Nyon, Penthalaz, Renens, Rolle, Vevey et Yverdon-les Bains.

Ces règles sont appliquées aux logements pour lesquels la commune participe au versement de l’aide à la pierre.

Gestion des tâches administratives

Pour l'établissement de baux à loyer, les notifications de hausses et de baisses de loyer ainsi que les adaptations de loyers effectués par les gérances, la Direction du logement propose aux bailleurs des modèles disponibles ci-dessous :

Aide à la pierre dégressive
Aide à la pierre linéaire

Les logements au bénéfice d'une aide dégressive, construits avant le 1er janvier 2008, portent les numéros de dossier 4601 à 4952. Les logements au bénéfice d'une aide linéaire, construits après le 1er janvier 2008, portent les numéros de dossier à compter de 5000.

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