Prêt pour la construction de logements protégés

Pour favoriser les alternatives à l'hébergement médico-social, des prêts sans intérêts peuvent être accordés par le Canton pour la construction ou la rénovation de la partie immobilière de logements protégés destinés à l'accueil de personnes âgées ou en situation de handicap au bénéfice d’une rente AVS/AI.

Que peut-on obtenir ?

Le prêt représente au maximum 20 % du coût total de l’opération immobilière ou du coût déterminant établi par la Direction du logement (DIL). Il est remboursable en 20 ans par demi-annuités fixes. Le montant des fonds propres investis doit s’élever au moins à 10 % du coût de l’opération immobilière (5% minimum si combiné avec des prêts du fonds de roulement – FdR)

Comment cela fonctionne ?

Le requérant dépose une demande de prêt auprès de la Direction du logement moyennant le formulaire n°55 (xlsx, 154 Ko) - Demande de subventions.

La Direction du logement effectue une analyse préalable, sans force obligatoire, permettant d’ajuster si nécessaire le projet. Une fois le préavis favorable, le maître d’ouvrage doit prendre contact avec la DGCS qui l’informera sur la nécessité d’établir ultérieurement une convention LAPRAMS.

Le maître d’ouvrage pourra alors déposer son dossier à l’enquête publique moyennant le formulaire n° 54 (xlsx, 61 Ko) – Reconnaissance d’utilité publique. S’il s’agit d’un projet de rénovation dispensé d’enquête publique, le formulaire est directement adressé à la Direction du logement qui rendra ne décision administrative.

Sur la base des soumissions rentrées lors de la mise à l’enquête, la Direction du logement effectue une analyse définitive et rend une décision sur la demande d’aide financière. Elle y fixera également le plafond du revenu locatif conformément à la directive sur les logements protégés (pdf, 397 Ko) traitant des surfaces et du revenu locatif. Ce plafond comprend la part du local communautaire ainsi que tous les frais accessoires, à l’exception des frais de chauffage et d’eau chaude, les taxes d’épuration et de déchets.

Le prêt est accordé par la Direction du logement lorsque le projet respecte les conditions techniques et financières en application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL ; BLV 840.11.5) et son règlement sur les prêts et les cautionnements du 9 octobre 2019 (RPCLo ; BLV 840.11.5).

Avant l’entrée des locataires, une convention LAPRAMS, doit être signée entre la DGCS, le maître d’ouvrage et le prestataire de service (encadrement sécurisant, accompagnement social, animation).

Aussi longtemps que les logements protégés sont reconnus d’utilité publique (25 ans au minimum), la Direction du logement fixe annuellement le plafond du revenu locatif et assure le suivi du remboursement des annuités.