Logements subventionnés - aide à la pierre

Logements subventionnés - aide à la pierre

L'aide à la pierre est une forme de subventionnement qui consiste, par l'attribution d'aides à fonds perdus, à abaisser les charges locatives des immeubles. L'Etat favorise ainsi la construction de nouveaux logements à loyers modérés.

Une aide paritaire canton-communes sur une durée de 15 ans

L'aide à la pierre cantonale est une subvention permettant d'abaisser les loyers sur une durée de 15 ans. Elle est souvent accordée paritairement avec la commune du lieu de situation de l'immeuble. L'Etat abaisse la charge immobilière de 10% au maximum. Dans des circonstances particulières, lorsque le projet émane de plusieurs communes ou lorsqu'il respecte des performances énergétiques accrues, l'aide à la pierre peut être portée à 15%.  L'abaissement des charges locatives représente donc 20% à 30% au total.

Une aide combinée à un cautionnement des autorités publiques

A certaines conditions, un cautionnement peut être accordé en principe paritairement entre le canton et la commune. Ce cautionnement permet l'obtention d'hypothèques aux conditions du premier rang jusqu'à concurrence de 90% du coût total de l'opération.

Bases légales

LL  - Loi sur le logement
RLL - Règlement d'application de la loi sur le logement

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