Logements subventionnés (aide à la pierre)

Deux types d'aide à la pierre

Deux types de logements subventionnés avec l'aide à la pierre doivent être différenciés:

Les logements dits "subventionnés" au bénéfice d'une aide dégressive. Les abaissements de loyers diminuent progressivement durant toute la période de subvention. Les loyers augmentent progressivement. Il s'agit d'immeubles construits avant le 1er janvier 2008 portant les numéros de dossier 4601 à 4952.

Les logements dits "à loyers modérés" au bénéfice d'une aide linéaire. Les abaissements de loyers sont identiques durant toute la période de subvention. Les loyers restent constants. Il s'agit d'immeubles construits après le 1er janvier 2008 portant les numéros de dossier à compter de 5000.

Contrôle des conditions d'accès

Pour bénéficier d'un logement subventionné avec une aide à la pierre, les locataires doivent satisfaire à des limites de revenu et un certain degré d'occupation.

Les conditions d'occupation sont fixées par:

  • le règlement pour les logements au bénéfice d'une aide dégressive (RCOL)
  • le règlement pour les logements au bénéfice de l'aide linéaire (RCOLLM)

Les limites de revenus sont définies dans un barème (PDF, 4,66 Mo) unique, commun aux dispositions RCOL et RCOLLM.

Le contrôle des conditions d'occupation des locataires se fait avant l'entrée et en cours de location. Les gérances et, cas échéant, les communes avec règles spéciales, doivent adresser le formulaire "RDU - contrôle des conditions d'occupation des locataires" à la Division logement ou à l'Office communal en charge du logement avec délégation de compétences (si l'immeuble est à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains).

Gestion des tâches administratives

Pour l'établissement de baux à loyer, les notifications de hausses et de baisses de loyer ainsi que les adaptations de loyers, la Division logement propose aux bailleurs des modèles accessibles sous la rubrique "formulaires" ci-dessous.

Communes avec règles spéciales

Certaines communes appliquent des règles communales spéciales approuvées par le Canton. Il s'agit des communes suivantes:

Bussigny Ecublens Eysins  Lausanne Lutry Montreux Morges Orbe Nyon Penthalaz  Renens Rolle Vevey Yverdon-les-Bains

Communes avec délégation de compétence

Les communes suivantes bénéficient d'une délégation de compétence:

Lausanne Montreux Morges Nyon Vevey Yverdon-les-Bains

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