Cautionnement

Cautionnement pour logements subventionnés

Lorsque le projet de construction ou de rénovation concerne des logements à loyers modérés (aide à la pierre linéaire) qui respecte les conditions techniques et financières pour ce type de logement, ainsi que la directive départementale en la matière, l'Etat peut accorder un cautionnement pour permettre aux porteurs de projets l'obtention des crédits hypothécaires et/ou celle des taux d'intérêts avantageux.

Le requérant doit adresser à la Division logement les requêtes VD 1 à 4 (voir la rubrique "Formulaires" ci-dessous) dûment complétées et accompagnées des pièces qui y sont énumérées.

Formulaires

Requêtes VD 1 à 4 à éditer (Excel) ou à imprimer (pdf) (PDF, 1,03 Mo)

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