Prêts aux logements protégés pour les personnes âgées

Prêts aux logements protégés pour les personnes âgées

Prêts sans intérêts pour logements protégés

En application du règlement sur les prêts au logement, le Canton accorde des prêts sans intérêts pour financer la construction ou la rénovation de la partie immobilière de logements protégés destinés à l'accueil des personnes âgées.

Le prêt est octroyé lorsque les modalités d'exploitation de l'immeuble sont respectées, conformément à la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale et telles que fixées par le service en charge de la santé et de l'action sociale.

Le montant des fonds propres investis doit s'élever au moins à 10% de l'investissement total. Le remboursement du prêt intervient par annuités fixes dans un délai maximum de 20 ans.

Les logements protégés doivent être construits conformément aux directives techniques et de coûts adoptées par la Division logement (Service des communes et du logement). Les coûts de construction de la partie consacrée aux logements protégés doivent rester dans les limites qu'elle a fixées.

Le propriétaire qui veut mettre en location un ou plusieurs logements de la maison d'habitation qui a bénéficié d'un prêt doit présenter une demande à l'autorité compétente avant la signature du bail.

Lors de l'entrée du locataire dans le logement, le propriétaire informe la Division logement qui contrôle le loyer mensuel net qui ne peut être augmenté sans son consentement.

La Division logement a délégué l'instruction des dossiers au Service de la santé publique (SSP) auprès duquel les demandes de prêt doivent être déposées.

Bases légales

RPL règlement sur les prêts
LAPRAMS loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

Publication

Le logement protégé ou adapté (3.4 Mo) (PDF, 3,39 Mo), brochure pour constructeurs et exploitants

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