Aides à fonds perdus

Les aides à fonds perdus répondent aux exigences de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) et de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv).

...provenant de la Division logement

Dans le cadre de son activité de coordination, l'Etat peut encourager des études ou des recherches sur des problèmes touchant au logement, notamment dans les domaines de la statistique, des études de marché, de l'abaissement du coût de la construction, de la conception du logement et des zones destinées à l'habitation.

Cette aide permet de soutenir différentes démarches dans le cadre du développement de projet:

  • au niveau des études stratégiques portant sur la composition de la population (objectif logement) permettant de définir indirectement des besoins programmatiques à des échelles communales ou régionales
  • au niveau de la planification territoriale (études-tests, schémas directeurs,...)

...provenant d'un cofinancement Division logement / SPEI

La politique des pôles de développement permet d'actionner un dispositif d'aides afin d'accompagner le développement de projets à fort potentiel de création de logements et qui sont inscrits dans les périmètres des sites stratégiques. Cette aide s'appuie conjointement sur la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) et la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE). L'attribution des aides peut être paritaire ou définie au prorata de la répartition programmatique logements / activités sur le périmètre concerné.

Ces aides permettent de soutenir différentes démarches dans le cadre du développement de projet:

  • au niveau des études stratégiques portant sur la composition de la population (objectif logement) permettant de définir indirectement des besoins programmatiques à des échelles communales ou régionales
  • au niveau de la phase de planification (études-tests, schéma directeurs)
  • au niveau de la phase d'équipement (équipements, routes, infrastructures)

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